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Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. de Montesquiou, D. Goulet.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième
phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, les mots : « cent mètres » sont remplacés par les mots : « deux cents mètres ».
Exposé Sommaire :
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin aux dispositions de la SRU, est venue apporter des améliorations substantielles aux conditions de développement des zones rurales, notamment grâce au volet de la participation pour voirie et réseaux (PVR).
Le conseil municipal peut ainsi voter une délibération PVR qui permet de faire prendre en charge, en totalité ou partie, par les propriétaires riverains la construction/extension des réseaux, l'entretien demeurant à la charge de la commune. La loi a utilement assoupli la distance aux réseaux, la faisant passer de 80 mètres à une extension comprise entre 60 et 100 mètres « en fonction des circonstances locales » comme le précise l'article 332-11-1.
Toutefois, si cette limite supérieure est suffisante dans les zones urbaines, il apparaît que cette distance de 100 mètres est bien trop faible dans les zones rurales.
Aussi est il proposé de l'étendre à 200 mètres pour permettre de mieux répondre aux besoins locaux et donc contribuer au développement à la fois dynamique et maîtrisé de l'urbanisme dans les zones rurales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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