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Amendement N° 240 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rétablir le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural dans la rédaction suivante :
« - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, a pour objet de maintenir le caractère public de la veille sanitaire vétérinaire.
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