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Amendement N° 251 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
services postaux
supprimer les mots :
constituant le secteur réservé
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le maintien d'un tarif unique du service postal sur l'ensemble du territoire. Il s'agit là d'une mission éventuelle du service public postal, à savoir, la péréquation tarifaire territoriale. A priori, celle-ci doit s'appliquer au titre des obligations de service public ou au titre des missions de service universel lorsque (ou même si) le domaine dit réservé de la poste risque de disparaître après 2007.
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