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Amendement N° 263 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots :
mise en concurrence
insérer les mots :
et une procédure de marché négociée
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'obliger les collectivités territoriales, en cas de carence de l'offre de transport, à utiliser toutes les possibilités ouvertes par le code des marchés publics avant de pouvoir appliquer le dispositif de cet article.
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