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Amendement N° 267 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le cinquième alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 1500 habitants lorsqu'elles disposent déjà au moins d'une officine. »
II- Au huitième alinéa du même article, les mots : « et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune » sont supprimés.
III- L'article L. 5125-12 du même code est abrogé.
IV- Dans les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 du même code, le chiffre : « 2 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 500 ».
Exposé Sommaire :
Les pharmacies font partie des services publics de proximité indispensables aux familles. Pourtant, la création de pharmacies est aujourd'hui strictement encadrée par la loi. La liberté d'installation et d'entreprendre, auquel aime pourtant se référer le gouvernement, perd en en effet toute valeur juridique, sitôt que l'on parle de pharmacies.
Dans certaines compagnes, l'absence d'officines de pharmacies, liée à la carence de transports publics, à l'isolement d'un territoire, pose de réels problèmes d'approvisionnement en médicaments, notamment pour les personnes âgées. Cette absence d'officines de pharmacie ne peut aussi qu'affecter l'attractivité et le dynamisme économique de ces territoires.
Aussi, cet amendement propose de réduire les contraintes pesant aujourd'hui sur la création de pharmacies.
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