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Amendement N° 269 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :
nombre minimum d'animaux qui lui est attribué
insérer les mots :
et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.
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