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Amendement N° 281 2ème rectif. (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : M. Le Grand, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après les mots :
de l'article L. 11
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier.
Exposé Sommaire :
De façon très cohérente l'amendement n° 20 de la commission vise expressément les chartes de l'environnement telles que prévues à l'article 53 quinquies du projet de loi comme étant des documents validant une gestion durable en matière forestière.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de maintenir le critère alternatif de l'engagement de non destruction des habitats naturels d'intérêt communautaire répertoriés dans le document d'objectifs. En effet, ce critère correspond à l'engagement de gestion minimum qui pourrait être souscrit, en matière forestière, en adhérant à une charte Natura 2000.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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