Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 283 (Non soutenu)
Développement des territoires ruraux
Déposé le 17 janvier 2005 par : M. Le Grand.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,
Exposé Sommaire :
De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il convient de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par le projet de programme d'action en zone péri urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.