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Amendement N° 37 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
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