Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 409 à l'amendement N° 75 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Déposé le 17 janvier 2005 par : Mme David, MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme,
devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.