Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 410 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 79 )
Déposé le 17 janvier 2005 par : Mme David, MM. Le Cam, Billout, Coquelle, Mmes Didier, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots :
ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérations de gestion environnementale engagées ou appuyées par des collectivités locales qui ont pour but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et la sauvegarde des habitats naturels de ces espaces.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'utilisation en zone de montagne de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) à des actions d'inventaire ou d'étude qui sont souvent la condition d'une meilleure gestion environnementale mais que les collectivités n'ont pas les moyens de conduire car elles requièrent des connaissances très fines des milieux naturels. Il s'agit donc par cette mesure de donner le moyen aux collectivités de prendre réellement en mains la gestion de leur espace et des ressources naturelles avec une grande technicité qu'elles ne possèdent pas habituellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.