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Sous-Amendement N° 419 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoult, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l'indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le propriétaire forestier a perçu des aides publiques ou des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Il est normal et juste que le propriétaire forestier ne cumule pas deux fois les mêmes aides.
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