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Sous-Amendement N° 447 à l'amendement N° 423 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Repentin.
Après le I du 2° de l'amendement 423 rectifié,
insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-20 -
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune ou du groupement de communes concerné, d'une servitude de passage, de survol ou d'occupation pour tout aménagement, superstructure ou installation utile à l'équipement, l'entretien, l'exploitation ou la protection d'un domaine skiable alpin ou d'un site nordique destiné à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de compléter le dispositif proposé par l'amendement de la commission des affaires économiques s'agissant du régime des servitudes permettant aux collectivités locales d'organiser les sports de montagne en hiver.
Pour cela, il propose de réécrire l'article L.342-20 du code du tourisme (ancien article 53 de la loi montagne) afin de permettre l'institution de servitudes pour des activités autres que le ski, telles la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne. Il est donc proposé de limiter le recours aux servitudes au profit des seuls loisirs de neige non motorisés.
Enfin, il apparaît nécessaire de doter les communes et leurs structures intercommunales des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales. C'est le second objet de ce sous-amendement qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature (via ferrata, parcours aventure, etc).
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