Amendement N° 423 2ème rectif. (Adopté)

Développement des territoires ruraux

Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Sous-amendements associés : 80 (Adopté) 425 445 (Adopté) 446 (Adopté) 447 448 449 (Adopté)

Déposé le 27 janvier 2005 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Jean-Paul Emorine 

1° - Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

.... L'article 6 est ainsi modifié:

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. "

2° Le troisième alinéa est supprimé.

2° - Supprimer les VII et VIII de cet article.

3° - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

B. Le code du tourisme est ainsi modifié :

I. – L'article L. 342-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-3 – Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »

II. – Le premier alinéa de l'article L. 342-23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

3° En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

A -

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