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Amendement N° 15 (Retiré)
Admission de la mongolie comme pays d'opérations de la banque européenne pour la reconstruction et le développement
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : M. Vallet, les membres du Groupe Union centriste.
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :
« Un accord conclu entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations ou les organisations représentatives des associations et des sociétés employant des sportifs professionnels détermine les modalités …
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de la reconnaissance du droit à l'image et de traiter l'ensemble des sportifs et des disciplines de manière identique, quelle que soit la discipline sportive ou le montant des revenus des sportifs professionnels
Il s'agit d'offrir aux sportifs professionnels un droit à l'image identique quelle que soit sa discipline ou le montant de ses revenus.
Cet amendement a donc pour but d'établir davantage d'équité entre les sportifs et les disciplines.
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