Séance en hémicycle du 24 novembre 2004 à 22h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (nos 29, 67).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi déposée par MM. les députés Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux et que nous examinons aujourd'hui est en parfaite cohérence avec les réflexions que j'ai menées avec le mouvement sportif, dans le prolongement des états généraux du sport.

Je me réjouis du dépôt de ce texte et de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi comporte, en effet, des mesures concrètes et efficaces pour répondre à un certain nombre de préoccupations du monde du sport professionnel.

Les attentes relayées auprès des auteurs de la proposition de la loi, lors des consultations qu'ils ont menées, se sont exprimées de manière identique, au sein du comité de suivi que j'ai installé en février dernier, afin de débattre des nouvelles évolutions à apporter à l'encadrement juridique du sport professionnel français.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui rejoint totalement les orientations approuvées le 1er juin dernier par ce comité de suivi qui rassemble l'ensemble des acteurs du sport professionnel en France : les fédérations sportives, les ligues, les organismes représentatifs des entraîneurs et des joueurs.

Les travaux de ce comité s'inscrivent dans une démarche interministérielle, qui témoigne de l'intérêt porté par le Gouvernement à un secteur qui contribue au rayonnement de la France et à son attractivité économique. Ces travaux ont été portés à la connaissance des auteurs de la proposition de loi. Je suis heureux qu'ils aient contribué à enrichir les réflexions qui ont conduit à l'élaboration du texte qui vous est présenté aujourd'hui.

Je connais, mesdames, messieurs les sénateurs, l'intérêt que porte votre assemblée aux préoccupations du monde sportif et, en particulier, à la situation du sport professionnel en France.

L'adoption, je l'espère, de ce texte marquera une nouvelle avancée dans la prise en compte des conditions de compétitivité de nos clubs professionnels, après les premiers aménagements apportés par la loi du 1er août 2003, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

J'ai souhaité que cette loi desserre un certain nombre de contraintes pesant sur l'ensemble des disciplines ayant une dimension professionnelle.

Ses dispositions portent, je le rappelle, sur l'utilisation du numéro d'affiliation, le droit des marques et la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Elles produisent aujourd'hui leur plein effet, l'ensemble des décrets d'application ayant été pris, comme je m'y étais engagé, dans des délais très rapides.

A l'époque du vote de la loi, j'avais indiqué que je n'excluais pas d'autres évolutions, convaincu de la nécessité d'aller plus loin dans les réformes, afin de rétablir le déficit de compétitivité dont souffrent les clubs professionnels français par rapport à leurs principaux concurrents européens, qu'il s'agisse des clubs britanniques, espagnols ou italiens.

J'avais confié à Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, l'établissement d'un rapport visant à dresser une analyse exhaustive des raisons empêchant les clubs français de rivaliser équitablement avec leurs homologues européens.

Plusieurs des dispositions contenues dans la présente proposition de loi sont conformes aux préconisations de ce rapport.

II s'agit notamment de la reconnaissance d'une rémunération du droit d'image collective pour les joueurs de sports collectifs, de la sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France et de la suppression du versement du 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée.

Les mesures proposées sur ces trois points sont fondées sur une analyse pertinente de la réalité des situations vécues dans le domaine du sport professionnel.

Les dispositions relatives au droit d'image collective prennent ainsi en compte la réalité de l'exploitation commerciale qui est faite de la prestation des joueurs d'une équipe participant collectivement à une compétition.

Elles permettent également la souplesse nécessaire à la mise en place de solutions différenciées selon les disciplines sportives. C'est pourquoi je ne doute pas qu'elles recueillent un accord consensuel tant de la part des joueurs que des clubs.

Le dispositif proposé, en matière de droit à l'image, s'inscrit dans une conception moderne de la pratique sportive professionnelle, dont il reconnaît la spécificité. II contribuera, par ailleurs, à l'amélioration de la transparence des comptes des clubs.

La levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives est une disposition qui me paraît être de nature à renforcer l'attractivité de nos clubs professionnels vis-à-vis des investisseurs et met notre droit en conformité avec la réglementation européenne en matière de libre circulation des capitaux.

Cette mesure, qui tient compte des réalités économiques, préserve l'aléa sportif en interdisant la prise de contrôle de plus d'une société dans une même discipline, ce qui, vous en conviendrez, est primordiale.

Enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations - dans la mesure, bien sûr, où ces dernières le souhaitent -relève du même esprit d'ouverture que celui qui a guidé les évolutions introduites par la loi du 1er août 2003, c'est-à-dire l'ouverture aux partenaires économiques des fédérations, dans le respect des principes d'organisation du sport en France mis en valeur lors des états généraux du sport.

Vous connaissez mon attachement au maintien, au sein des fédérations, de l'unité du sport et de l'esprit de solidarité qui doit perdurer entre les mondes amateur et professionnel. La mesure proposée vient attester du lien entre ces deux secteurs et donne un fondement légal à ce principe de solidarité.

Pour l'ensemble de ces raisons, notamment parce que cette proposition de loi contient des mesures de nature à bénéficier à l'ensemble des familles du sport professionnel français, le Gouvernement soutient son adoption.

La parole est à M. le rapporteur.

présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'environnement dans lequel évoluent aujourd'hui les clubs professionnels français a profondément évolué en dix ans.

D'une part, les sportifs professionnels bénéficient d'un véritable marché unique, extrêmement fluide au niveau européen, depuis l'arrêt Bosman de décembre 1995. La durée des carrières y est exceptionnellement courte et la barrière linguistique n'existe pas, ce qui leur permet de passer facilement d'un club à l'autre.

D'autre part, l'explosion des droits de retransmission télévisée des rencontres sportives a modifié de façon pérenne la structure des revenus des clubs. A titre d'exemple, ces droits représentent aujourd'hui 52 % des sources de financement des clubs de football professionnel de Ligue 1.

Force est de constater que le niveau des charges fiscales et sociales en France a mis, dans ce contexte spécifique, les clubs sportifs professionnels français dans une situation de concurrence déloyale par rapport à leurs homologues européens.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En effet, le coût d'un joueur qui est de 100 en Grande-Bretagne est de 172 en France ; les salaires des joueurs professionnels de football sont trois fois plus élevés en Italie qu'en France.

Les conséquences, nous les connaissons : c'est la fuite de nos meilleurs talents vers les clubs des pays qui ont les conditions financières d'emploi les plus favorables.

Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que, la semaine dernière, l'équipe de France de football recevait au Stade de France l'équipe de Pologne. Sur les onze joueurs de départ « alignés », comme disent les spécialistes, par le sélectionneur national Raymond Domenech, sept évoluent dans des clubs étrangers.

Aujourd'hui, 280 joueurs professionnels de football évoluent à l'étranger, et aucune discipline n'est épargnée. Les cas du basketteur français Tony Parker - qui, à 22 ans, vient de renouveler son contrat avec le club texan des San Antonio Spurs pour un montant de 8, 6 millions d'euros - de la gardienne de l'équipe de France de handball, Valérie Nicolas, qui joue désormais au Danemark, ou encore du capitaine de l'équipe de France de handball, Jackson Ricardson, qui joue lui aussi à l'étranger, sont des exemples parmi d'autres.

Dans ces conditions, les clubs français ont du mal à rivaliser avec leurs homologues européens dans les compétitions. Faut-il rappeler qu'aucun club de football français n'avait participé à la phase finale de la Ligue des champions depuis 1993, avant la finale malheureusement perdue par Monaco à la fin de la saison dernière, et qu'aucun club de basket n'était présent dans les demi-finales de la compétition européenne au cours des sept dernières éditions ?

Rétablir la compétitivité des clubs et moderniser le droit applicable au sport professionnel, c'est le sens des dispositions du texte que nous examinons aujourd'hui.

Issues de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et votée le 14 octobre dernier, ces dispositions s'inscrivent dans le droit-fil des conclusions des états généraux du sport et dans le prolongement du rapport de M. Jean-Pierre Denis.

Le premier article, le plus attendu tant par les clubs que par les joueurs, concerne la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs.

Je vous rappelle qu'à l'heure actuelle la rémunération du droit à l'image existe - nous avons tous à l'esprit l'image de sportifs vantant tel ou tel produit commercial - mais il s'agit d'un droit à l'image à titre individuel.

Concrètement, cela consiste pour le club à négocier avec le sportif une rémunération contractuelle sous-évaluée par rapport à ce qu'il peut revendiquer, compensée par un versement correspondant au droit à l'image, et directement pris en charge par le sponsor ou par une société extérieure.

Cette part de rémunération, soustraite aux charges sociales patronales et salariales, ne donnera par conséquent pas droit au versement des prestations sociales pour le joueur et, de la même façon, ne sera pas comptabilisée pour le versement des droits sociaux lorsque le joueur décidera de quitter le club qui l'emploie.

En plus de ne bénéficier qu'à certains sportifs les plus médiatiques, un tel montage fragilise la situation du joueur.

C'est pour remédier à ces inconvénients que le dispositif que nous examinons prévoit de reconnaître aux sportifs professionnels un droit collectif, lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celle des artistes interprètes, c'est-à-dire qu'ils se « donnent à voir », non seulement à l'occasion de la rencontre à laquelle ils participent, mais aussi grâce à l'exploitation commerciale de leur prestation.

Une première partie de leur rémunération, en dessous d'un seuil conventionnel fixé, serait donc constituée d'un salaire, assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale.

L'autre partie de la rémunération, qui ne pourra, en tout état de cause, dépasser 30 % de la rémunération totale, serait versée sous forme de redevances. Je vous rappelle que ces redevances, versées en application du contrat qui lie le professionnel à son employeur, ne seraient pas prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, mais seraient soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Les joueurs du club, dans leur ensemble, profiteront du dispositif à partir d'une rémunération deux fois supérieure au plafond de la sécurité sociale ; s'ils le souhaitent, ce plancher pourra être augmenté par la négociation collective, discipline par discipline.

Un des grands mérites de ce dispositif est d'avoir pris en compte les trois principales préoccupations du monde sportif : ne pas créer de niches fiscales, assurer la transparence des rémunérations et, enfin, recevoir l'adhésion des joueurs.

En premier lieu, ce dispositif ne crée pas de niches fiscales. Il aligne la situation des sportifs professionnels sur celle d'une catégorie existante : les artistes interprètes. Sur le plan fiscal, la partie forfaitaire sera imposée au titre des bénéfices non commerciaux.

En second lieu, l'ensemble de la somme versée au sportif bénéficiant du dispositif apparaîtra sur sa feuille de salaire : une part salaire et une part forfaitaire. Les différentes instances de contrôle pourront ainsi veiller à la transparence des rémunérations et assurer un suivi de leur évolution.

Enfin, les syndicats des joueurs ont été associés à l'élaboration du texte. Leur adhésion a été acquise grâce à la garantie que l'intégralité du versement des droits sociaux a été maintenue. En effet, un plancher de rémunération, négociable, a été fixé au-dessous duquel la part de rémunération garde obligatoirement la nature d'un salaire. L'assiette sur laquelle sont prélevées les cotisations sociales ouvrant droit aux prestations - maladie, vieillesse, accidents du travail - est donc préservée.

Néanmoins, l'audition des représentants du monde sportif a fait apparaître que le texte pouvait donner lieu à une ambiguïté. Les entraîneurs des équipes sportives, toutes disciplines confondues, estimaient pouvoir profiter de ce dispositif, alors que les différentes instances représentatives considéraient qu'ils ne pouvaient pas en bénéficier.

Je pense, monsieur le ministre, que la situation mérite d'être éclaircie et c'est pourquoi je présenterai un amendement tendant à clarifier la rédaction du texte afin de savoir s'il faut ou non restreindre l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs.

Par ailleurs, mes collègues en commission - je pense en particulier à M. Murat - se sont inquiétés de la situation du sportif dont l'image continuerait à être exploitée, notamment lors de retransmissions télévisées en différé, mais qui, ayant quitté le club ne bénéficierait plus du dispositif. Ce cas de figure a-t-il été envisagé ?

J'en viens maintenant à l'article 2, dont l'objet est de sécuriser les conditions de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France.

Dans le secteur professionnel, les sportifs appelés en sélection et mis à la disposition de l'équipe de France pour participer aux compétitions internationales sont, par ailleurs, salariés des clubs avec lesquels ils participent aux compétitions nationales, leur contrat de travail n'étant pas, dans la pratique actuelle, suspendu pendant la période de sélection.

Cela pose deux sortes de difficultés.

D'une part, en vertu de l'article L. 125-3 du code du travail, leur situation risque d'être requalifiée en prêt de main d'oeuvre illicite.

D'autre part, la caisse nationale d'assurance maladie a considéré que, pendant la période de mise à disposition, le joueur n'était plus subordonné à son club employeur et qu'il n'était donc plus protégé par la législation sur les accidents du travail.

Pour remédier à cette situation, l'article 2 précise que ce joueur est, d'une part, dans une situation dérogatoire ne tombant pas sous le coup de l'interdiction du prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; d'autre part, qu'il conserve sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive pendant cette période.

Une autre disposition, en apparence technique, a suscité bien des inquiétudes au sein du monde sportif : la suppression, à l'article 3, du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée.

Cette taxe, instituée par la loi du 12 juillet 1990 pour financer le congé individuel de formation, visait à faire reculer la proportion d'emplois précaires, en incitant financièrement les employeurs à les transformer en emplois stables.

Or cette motivation n'existe pas dans le sport professionnel.

Sous l'impulsion des joueurs qui se considéraient emprisonnés par des contrats à durée indéterminée, les clubs ont généralisé, en 1973, le recours au « contrat à temps ».

Par conséquent, les contrats à durée déterminée représentent aujourd'hui la norme du sport professionnel qui fait partie des secteurs d'activité visés par le code du travail et pour lesquels la dérogation au droit commun du recours au contrat à durée indéterminée est admise.

Ainsi, un club qui n'aurait pas conclu un contrat à durée déterminée avec un joueur professionnel, conformément aux conditions prévues par la charte du football, ne pourrait faire homologuer ce contrat par la ligue.

Il est justifié que les clubs professionnels puissent bénéficier de l'exonération du prélèvement du « 1 % CDD » comme le prévoit le texte du présent article.

Bien sûr, cette taxe, censée financer les dispositifs de formation professionnelle des sportifs en vue de leur reconversion, doit être remplacée.

J'entends déjà, ici et là, les inquiétudes de celles et ceux pour qui la suppression de la taxe met en péril les dispositifs de reconversion professionnelle des joueurs alors même que moins de la moitié des clubs s'acquittent de cette taxe et que les dispositifs de reconversion financés par son produit sont quasiment inexistants. Sa disparition doit précisément être l'occasion de remettre à plat les structures de formation.

Deux disciplines, le football et le rugby, ont su mettre en place, par la négociation collective, des structures qui suivent, conseillent, voire accompagnent les joueurs dans la perspective de leur reconversion professionnelle.

Il s'agit pour le football d'Eurosport Reconversion, qui est financé par les cotisations des joueurs, les abondements de la fédération et de la ligue professionnelle, ainsi que par le reversement d'une partie des droits de retransmission télévisée des matchs. Cette structure existe depuis dix ans maintenant et présente des résultats satisfaisants. Le rugby a pris ce modèle pour créer l'Agence XV.

A l'instar de ces deux disciplines, les sportifs ont tout à gagner à négocier avec leurs représentants la mise en place de structures qui leur permettront de bénéficier de formations adaptées et s'occuperont efficacement de leurs carrières.

Je terminerai par deux dispositions plus techniques : la levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives et la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations, qui font respectivement l'objet des articles 4 et 5.

La première revient sur un principe consistant à considérer la détention de parts par un même actionnaire dans deux sociétés sportives de la même discipline comme une menace à l'équité sportive.

L'interdiction absolue qui en a découlé n'est plus aujourd'hui adaptée à la structure financière des clubs et à la règle européenne de la concurrence consacrant le principe de libre circulation des capitaux.

Aussi, sans mettre en péril l'équité sportive, une multipropriété limitée est aujourd'hui acceptable.

Il est donc proposé d'autoriser un actionnaire unique à détenir des titres de plusieurs sociétés sportives relevant d'une même discipline, mais en lui interdisant d'en avoir le contrôle économique. Ce garde-fou doit empêcher toute possibilité d'exercer des manoeuvres pour influencer le comportement d'une équipe lors d'une compétition.

A l'article 5, les sociétés sportives, c'est-à-dire les clubs, sont réintégrées au sein des structures des fédérations sportives.

Evincées par la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au prétexte que leur caractère lucratif était en contradiction avec la nature associative des fédérations, elles n'ont en réalité jamais cessé de participer à la vie fédérale.

L'interpénétration n'est, en tout état de cause, que la traduction de la solidarité qui lie le sport amateur au sport professionnel et doit être encouragée comme telle.

En réintégrant formellement les sociétés, cet article ne fait que préciser la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques ou sportives telle que modifiée par la loi du 1er août 2003. Cette dernière permet à des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de prendre part aux instances de direction des fédérations sportives dans les conditions fixées par les statuts.

Pour conclure, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant. Si les dispositions que je viens de vous présenter vont dans le sens de la modernisation du droit applicable au sport professionnel, elles ne résolvent pas, bien entendu, l'ensemble des difficultés que rencontrent nos clubs et nos sportifs.

La délicate question de la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau a été abordée, mais elle mérite une réflexion plus approfondie. La fin de carrière est une des grandes préoccupations des joueurs professionnels d'autant qu'ils doivent gérer les séquelles physiques résultant de la dureté des entraînements et du rythme des compétitions.

L'idée de proposer aux sportifs un produit d'épargne adapté qui leur permettrait de réserver une partie de leur rémunération contractuelle dans la perspective de leur fin de carrière est une piste, mais il y en a d'autres.

Les clubs ont une responsabilité évidente en la matière. Les centres de formation devraient permettre aux jeunes de suivre des formations diplômantes valorisées sur le marché du travail quand ils ne seront plus en mesure de participer aux compétitions.

Dans le cadre de la décentralisation, les régions, investies d'une compétence générale en matière de formation, doivent être sensibilisées à ce sujet. Certaines ont déjà mis en place - parfois, depuis 1993, je pense à une région en particulier - des dispositifs de formation destinés aux sportifs.

Bref, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte est une étape, nécessaire, mais pas encore totalement suffisante. Sous réserve de ces observations, la commission des affaires culturelles vous propose d'adopter cette proposition de loi.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans allonger nos débats, je voudrais apporter ma contribution à notre réflexion. Je félicite et remercie le rapporteur, M. Jean-François Humbert, de son excellent exposé, clair et précis.

Je souhaite, en premier lieu, souligner le caractère quelque peu exceptionnel de l'examen d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dans le cadre de cette séance mensuelle réservée du Sénat. L'urgence du dossier m'a conduit à faire cette demande à la conférence des présidents qui a bien voulu l'accepter. Sans cela, monsieur le ministre, le calendrier particulièrement chargé de la session, d'ici à la fin de l'année, n'aurait pas permis au Gouvernement de l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat. Or, il me paraissait important de faire bénéficier dans les meilleurs délais nos clubs professionnels de nouvelles dispositions, indispensables pour leur permettre d'être plus attractifs sur la scène européenne et diminuer, voire stopper, l'évasion de nos joueurs.

La commission des affaires culturelles se montre très attentive aux préoccupations du monde sportif. Nous avons organisé le 4 mars 2004 un colloque sur le thème « Sport, argent, médias », auquel vous avez bien voulu participer, monsieur le ministre, et qui nous a permis de mieux appréhender le caractère indispensable de l'adaptation de la législation dans ce domaine.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui tend à assurer un meilleur équilibre et devrait aider le mouvement sportif à s'adapter à son nouvel environnement socio-économique, national et européen. Comme le rapporteur l'a souligné, e texte n'est qu'un premier pas, certes nécessaire, mais insuffisant pour régler tous les problèmes. Le rapport de M. Jean-Pierre Denis comportait d'autres pistes de réflexion, que nous devrons traduire au plan législatif.

Il est évident que la volonté d'harmonisation fiscale et sociale au niveau européen pourra, dans l'avenir, constituer un élément de stabilisation et devrait permettre d'éviter une concurrence anormale et déloyale. Enfin, comment ne pas s'interroger sur les scandales liés à des malversations financières qui font la une des journaux et marquent l'opinion, compromettant l'image du football en particulier ?

Cela nous incite à poursuivre notre réflexion : je pense, également, à la nécessaire moralisation de la profession d'agent de joueurs, qui doit être réglementée et encadrée.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez nous proposer de nouvelles mesures législatives dans tous ces domaines.

A cet égard, nous formons le voeu que les textes sur le dopage, qui sont très attendus, soient rapidement soumis à l'examen du Parlement.

En conclusion, je souhaite vous dire, monsieur le ministre, après le succès des états généraux que vous avez organisés et que rappelait Jean-François Humbert, que nous apprécions le dialogue fructueux que vous avez su nouer avec les parlementaires et que, de ce fait, nous soutenons votre action.

J'ajoute enfin que le Sénat, à travers sa commission des affaires culturelles et le groupe d'études du sport qui lui est rattaché, apportera son soutien à la candidature de Paris et de la France aux jeux Olympiques de 2012 et que je proposerai à M. le président du Sénat d'organiser une manifestation en ce sens au cours des prochains mois.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes aujourd'hui appelés à examiner se veut, nous dit-on, dans la continuité des états généraux du sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002, et dans la concertation la plus totale, concertation telle qu'aujourd'hui nous sommes amenés à nous prononcer un peu trop rapidement, et je le regrette.

Trop rapidement, car je constate qu'un projet de loi était en préparation au ministère §à la suite du rapport que vous aviez vous-même commandé, monsieur le ministre, au mois de septembre 2003 à Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances.

Ce projet de loi ne faisait pas l'unanimité dans le mouvement sportif, vous le savez bien. Je suis donc surpris qu'il revienne devant le Parlement sous la forme d'une proposition de loi présentée par deux députés de la majorité.

Doit-on y voir la volonté du Gouvernement d'avancer masqué en se dégageant de toute responsabilité juridique, notamment en évitant l'avis du Conseil d'Etat ?

En effet, ce texte intervient dans un contexte de désengagement budgétaire de l'Etat dans le domaine du sport, puisque, hors FNDS, les crédits pour 2005 sont en diminution de 3 %.

Cette situation témoigne de l'indifférence totale qui est celle du Gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport. Les mots sont forts, mais le constat est malheureusement réel.

Depuis août 2003 et l'adoption de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, se dessine l'omniprésence de la dimension économique dans le sport, dont je doute qu'elle soit la résultante dominante des états généraux, et je vais m'en expliquer.

Sans entrer, pour l'instant, dans le détail du texte, on retient, à la lecture des articles, la vision générale suivante : sous couvert de renforcer l'attractivité des clubs professionnels et d'apporter une réponse à des attentes très ciblées des dirigeants les plus libéraux du sport professionnel, cette proposition vise à alléger les charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches, à assimiler les entreprises sportives au droit commun commercial et à favoriser l'entrée de ce secteur commercial dans les réseaux associatifs sportifs.

Or, si je me réfère aux conclusions des états généraux du sport, je constate que 90 % des préconisations formulées à l'issue de cette concertation nationale concernaient le renforcement de la vie associative et l'amélioration de ses relations avec les pouvoirs publics au service de la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport et que 5 % seulement se rapportaient aux entreprises et au sport spectacle !

Par cette proposition de loi, on a voulu répondre en priorité à ces 5 %, en ignorant les autres.

Quelle image donne ce texte de la solidarité et de l'unité qui anime le sport ?

Avec cette proposition de loi, la compétition sportive au sens le plus noble devient concurrentielle, marchande, sélective, en quête de profit financier.

Que ne faut-il pas entendre !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est la fin du sport de masse, l'exclusion des publics les moins favorisés, la séparation annoncée entre le sport professionnel et le mouvement sportif. A quand, finalement, la cotation en bourse des clubs professionnels ?

Vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère, vous prenez carrément une louche !

J'ai été à bonne école, monsieur le président de la commission, en vous voyant faire pendant un an, sous un précédent gouvernement !

Face à la pression de certains présidents de clubs de football, continuerez-vous, monsieur le ministre, à vous opposer, alors que ce texte ouvre une brèche ?

Si, dans la pensée, chacun s'accorde à dire que le sport est vecteur de lien social et à reconnaître aux champions des vertus identitaires, en revanche, dans les actes, les visions s'opposent. L'empreinte libérale de la majorité gouvernementale se retrouve ici même avec ce texte qui confirme la politique actuelle de cadeaux fiscaux aux plus riches, telle qu'on la retrouve, d'ailleurs, exprimée dans le projet de loi de finances pour 2005.

C'est logique !

Cette empreinte libérale se retrouve donc, en toute logique, dans presque tous les articles que nous avons à examiner, hormis l'article 2. Cela en fait au moins un, me direz-vous !

En effet, cet article 2 vise à sécuriser heureusement la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France et concerne, enfin, tous les sports ! C'est indéniable, garantir l'accès au régime d'accident du travail est une bonne mesure.

Encore faudra-t-il veiller à ce que l'application de cette disposition n'entraîne pas de transferts de charges vers les fédérations, puisqu'elles sont financées, pour partie, par les licences des sportifs quels qu'ils soient, et que le prix des licences est déjà suffisamment élevé, ce qui se ferait alors au détriment d'une meilleure accessibilité de tous aux pratiques sportives.

Quant au reste de cette proposition de loi, deux axes se dégagent.

Le premier axe du texte consiste à vouloir rendre plus performants les clubs professionnels français, de football en particulier, dans la mesure où de nombreuses études ont pu relever le déficit de compétitivité de nos clubs professionnels vis-à-vis de leurs principaux concurrents que sont les clubs britanniques, espagnols et italiens.

Pour ce faire, on nous propose d'adopter deux articles, l'article 1er concernant la rémunération de l'image collective des équipes professionnelles et l'article 3 prévoyant la suppression du prélèvement de 1 % sur la masse salariale pour les CDD.

L'article 1er sert effectivement les sportifs professionnels en les assimilant fiscalement aux artistes interprètes et en abaissant le taux d'imposition des revenus qu'ils perçoivent au titre du droit à l'image.

Vous assimilez alors le sport à une activité culturelle, soit. Pour autant, l'objectif visé est bien d'exonérer des charges habituelles les recettes qui proviendraient de ce droit, en considérant ces recettes non plus comme un salaire mais comme une redevance. Dès lors, la question de l'exonération de la taxe professionnelle et de la TVA finira par se poser, puisqu'au plan fiscal la partie redevance sera imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne supportera donc ni la TVA ni la taxe professionnelle.

Le risque est donc grand, et du coup inacceptable, pour éviter l'hémorragie des joueurs vers des pays plus fiscalement attrayants, de commencer à ouvrir aux sportifs professionnels une porte pour sortir du droit fiscal commun, ce qui, je le crains, ne sera pas d'un grand secours à la compétitivité de nos clubs.

L'article 3, très critiquable à mon sens, prévoit la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. C'est une mesure de régression en parfaite adéquation avec la politique du Gouvernement d'affaiblissement du droit social et de destruction du code du travail.

Certes, le CDD d'usage est la norme dans le sport professionnel. Mais, dans la pratique, peu de CDD sont menés jusqu'à leur terme. Ils sont souvent résiliés au gré des opportunités financières sur le marché des transferts si bien que certains s'apparentent plus à des contrats d'intérim.

Par ailleurs, on sait combien est courte la durée de la carrière d'un professionnel et que le monde du sport professionnel laisse de plus en plus de jeunes sans avenir au bout de quelques années de vie dorée. Dès lors, j'ai du mal à comprendre la philosophie de cet article.

Cette suppression est choquante sur plusieurs points.

D'abord, elle permet à une catégorie d'échapper au financement de la formation et de la reconversion des sportifs, qui est pourtant une noble tâche.

Ensuite, elle va exclure des prélèvements obligatoires de très hauts salaires, les salaires de ceux qui n'auront aucun souci de formation et de reconversion.

Enfin, la grande masse des professionnels de tous les sports, qui sont loin, eux, de toucher des sommes mirobolantes et qui connaîtront ces soucis, sera privée de cette ressource.

Cela n'est pas concevable, d'autant que cette suppression, dont on sait qu'elle est l'émanation de pressions des clubs de football, ne fait pas l'unanimité au sein du mouvement sportif, notamment parmi le monde du rugby.

Elle est injuste et inadmissible, car les CDD au SMIC continueront, quant à eux, à être assujettis au prélèvement de 1 % ! A l'heure où est lancé le plan Borloo, on nous affiche ici une drôle de cohésion sociale. Il me semblait pourtant que dans le monde du sport on avait l'habitude de jouer plus collectif !

Toutefois, malgré ces vives critiques à l'égard de cette proposition de loi, nous n'entendons pas ignorer les problèmes que rencontrent les clubs français en matière d'attractivité. C'est pourquoi nous ferons, lors de l'examen des amendements, une proposition de création pour six mois d'une commission regroupant...

Encore une !

...des représentants de l'Etat, des parlementaires et, bien entendu, des représentants du monde sportif.

Cette commission serait chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés à des personnes effectuant une carrière professionnelle de courte durée et de formuler des propositions, au regard du droit, en matière fiscale et sociale, propositions qui ne porteraient pas atteinte au principe d'égalité et qui ne risqueraient pas d'être entachées d'inconstitutionnalité.

J'en viens maintenant au second axe du texte, qui entend réviser l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en assouplissant les règles de la multipropriété et en réintégrant les sociétés sportives dans la vie fédérale.

Ces mesures traduites dans les articles 4 et 5 sont sujettes à contestation tant elles permettent à l'économie de prendre largement le pas sur le sport, l'éthique et l'équité sportive.

Alors, sur l'article 4, qui, il faut être honnête, concerne essentiellement le football professionnel, les rédacteurs de cet article nous proposent de lever l'interdiction légale de la multipropriété dans les sociétés sportives, au motif que la Commission européenne juge cette interdiction excessive et disproportionnée.

Pourtant, cette interdiction est la mesure indispensable à la préservation de l'équité d'une compétition. Par ailleurs, elle permet d'empêcher les manoeuvres éventuelles pouvant influencer le comportement d'une équipe lors d'une compétition.

Les rédacteurs font référence à la Commission européenne. Moi, je fais appel à la déclaration annexée au traité de Nice, déclaration à laquelle il vous incombait aussi de vous conformer.

Cette déclaration constituait une première étape d'harmonisation européenne du mouvement sportif, de ses principes les plus respectables, de son développement.

Elle ne valide pas le concept d'exception sportive, qui a pour objet d'écarter le sport des règles du traité de Maastricht.

Cette déclaration, je le rappelle, consacrait dix-sept points, dont la reconnaissance du rôle des fédérations nationales, la protection des politiques de formation, l'interdiction de la multipropriété des clubs et la nécessité de réglementer les transferts. Ce sont des points que l'on retrouve dans cette proposition de loi, mais appliqués en sens contraire ! Quelle belle référence à l'harmonisation européenne du sport !

L'article 5, véritable coup de tonnerre pour les amateurs et les petits clubs, autorise les sociétés sportives à être membres des fédérations, revenant ainsi sur la loi Buffet.

Cette loi prévoyait une participation des sociétés sportives par contractualisation, c'est-à-dire selon un mode consacré par la pratique commerciale, et non par l'adhésion, ce qui assurait une sécurité certaine à l'égard des dérives éventuelles.

Désormais, avec cet article, le risque est grand d'affaiblir les fédérations et de rompre l'équilibre existant. Les ligues professionnelles finiront par devenir les porte-parole des sociétés sportives et exerceront une tutelle, encore une fois, au détriment de la masse des pratiquants.

En conclusion, il ne me semble pas que les dispositions que nous examinons régleront les problèmes de nos sportifs professionnels. Au contraire, elles vont creuser le fossé entre les amateurs, les dirigeants bénévoles et le monde du sport spectacle !

Avec cette proposition de loi, on nous propose finalement de remplacer nos compétitions sportives par des compétitions économiques, nos terrains verts par les tapis de la bourse, où l'arbitrage se fera par le « fric », le but pour le coup sera en or, au sens le plus matériel ! §Cette image, je la refuse, tout comme la refuse le groupe socialiste.

C'est pourquoi, au nom de la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport, nous voterons contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Bernard Murat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'organisation du sport professionnel en France fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une réflexion menée par les pouvoirs publics afin que soit édifié dans notre pays un sport professionnel de valeur et la proposition de loi que nous examinons ce soir s'inscrit dans le droit-fil des recommandations formulées.

Comme dans bien d'autres domaines qu'il souhaite réformer, le Gouvernement a privilégié la concertation.

A la suite des états généraux du sport qui se sont conclus à la fin de 2002, et qui ont abouti, je le rappelle, à l'adoption de deux textes législatifs importants, l'un du 30 décembre 2002 et l'autre du 1er août 2003, vous avez, monsieur le ministre, toujours soucieux de mieux appréhender les enjeux auxquels fait face le sport professionnel, engagé plus précisément la réflexion en la matière.

Dans un rapport remis voilà moins d'un an, Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, a dressé le constat des différences de compétitivité existant entre les clubs français et ceux des pays européens, dues en partie au poids des prélèvements obligatoires sur les joueurs, qui sont des contribuables français comme les autres.

Dans ce rapport étaient également évoquées quelques pistes de réforme, qui ont ensuite été étudiées par une commission de travail au sein du ministère et reprises dans le cadre de cette proposition de loi.

Ce texte représente donc une avancée, qui rencontre l'assentiment des milieux sportifs, toutes disciplines confondues, avec pour objectif de rendre nos clubs professionnels plus compétitifs au niveau international, capables de rivaliser avec les plus grands clubs européens.

Cette avancée doit être poursuivie avec détermination. Nous savons, monsieur le ministre, que telle est votre volonté. Nous vous y aiderons.

Comme l'a rappelé notre excellent rapporteur, Jean-François Humbert, il est apparu nécessaire d'améliorer tout d'abord la situation du sport professionnel au regard des prélèvements sociaux.

En conséquence de l'article 1er du texte proposé, relatif à la rémunération de l'image collective des équipes professionnelles, les sportifs professionnels seront dorénavant soumis à un régime distinguant dans leur rémunération un salaire assujetti aux cotisations sociales du régime général de sécurité sociale et des redevances représentant l'exploitation de leur image, qui ne seront pas soumises aux charges sociales.

Cette mesure est demandée depuis longtemps pour pouvoir rivaliser avec les clubs européens. Cet aménagement est justifié par la proximité de situation des joueurs professionnels avec celle des artistes interprètes. Le droit à l'image visé ne concernera pas uniquement les sportifs à forte notoriété, qui ont déjà des contrats de publicité, mais visera la grande majorité des joueurs professionnels, qui n'ont pas d'autres moyens de rémunération de leur image.

Surtout, nous allons vers plus de transparence.

Monsieur le ministre, permettez-moi, à titre personnel, de souligner que les entraîneurs, bien qu'ils restent libres de valoriser leur image à titre individuel ou par contractualisation avec leur club, participent à la valorisation de l'image de leur équipe et que, à ce titre, il serait peut-être judicieux que leur soit appliqué ce dispositif.

N'oublions pas que l'Europe a aussi le regard tourné vers nos meilleurs entraîneurs. Quand on cite les performances d'un club dans une compétition, on précise toujours le nom de l'entraîneur en référence.

La question se pose aussi pour les sportifs dont l'image continuerait à être exploitée, par exemple lors de rediffusions télévisées, mais qui auraient quitté le club et ne bénéficieraient donc plus du droit institué par le dispositif. Elle se pose également pour les héritiers des sportifs.

Je proposerai une piste qui pourrait éventuellement être approfondie, à savoir la création d'une sorte de structure de mutualisation de la gestion des droits correspondant à la valorisation de l'image collective. Ce type de dispositif existe déjà pour les artistes interprètes et nous pourrions, par exemple, nous inspirer de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM.

L'article 3 prévoit la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. La motivation du législateur était, en instaurant ce versement, d'encourager la transformation des emplois temporaires en emplois durables. Or ce n'est pas possible dans le cadre du sport professionnel en raison de sa spécificité, puisque le contrat à durée déterminée y est la règle, la durée d'engagement d'un sportif étant par nature limitée. Il n'est donc pas logique de faire entrer le sport professionnel dans le champ d'application de la loi.

De plus, si la cotisation de 1 % a également pour objet de financer les congés individuels de formation, force est de constater que les sportifs ne profitent quasiment jamais de ces congés. La solution est à rechercher ailleurs, toujours en raison du caractère spécifique de cette profession. Pour le moment, l'essentiel de la reconversion des joueurs est assuré par leurs syndicats professionnels, auxquels ils cotisent.

D'autres pistes de réforme peuvent être envisagées. Des solutions d'aide aux clubs ne doivent pas faire oublier que le sport professionnel est en attente d'une harmonisation de la fiscalité européenne. A de nombreuses reprises, notamment dans le rapport Denis, a été évoqué en particulier le remplacement de la taxe sur les spectacles par une TVA à taux réduit.

Il faudra aussi trouver des solutions pour la formation en vue d'une reconversion. Beaucoup de joueurs professionnels entament une seconde vie professionnelle en tant qu'entraîneurs. Il est donc de notre devoir de faciliter cette évolution naturelle au bénéfice des clubs français.

Ensuite, s'est imposée l'idée qu'il fallait réduire le décalage existant entre le droit et la réalité.

Ainsi, l'article 2 relatif à la sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France crée une dérogation à l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif pour les sportifs sélectionnés en équipe de France. Il s'agit d'une mesure de bon sens.

Les sportifs ayant l'obligation d'être à la disposition de l'équipe de France, il faut empêcher une qualification éventuelle en prêt de main-d'oeuvre illicite.

En matière d'accidents du travail, la caisse nationale d'assurance maladie pouvait remettre en cause la couverture accident en estimant que le lien de subordination entre le joueur et le club employeur n'existait plus.

Les mesures proposées aux articles 4 et 5 rassureront les investisseurs potentiels. Il s'agit d'un signe fort qui leur est adressé. Les clubs ont besoin de la participation d'investisseurs privés pour fonctionner et atteindre un niveau comparable à celui des autres clubs européens. C'est une réalité !

L'article 4 autorise la prise de participation dans le capital de plusieurs entreprises par les sociétés sportives.

Il répond aux directives européennes, les clubs risquant de faire l'objet de procédures si l'on ne modifie pas notre législation.

Une garantie est prévue : si l'on peut être actionnaire dans plusieurs sociétés sportives, on ne peut en revanche être majoritaire que dans une seule. La situation est identique dans le rugby.

En s'en tenant au droit antérieur, on finirait par aboutir à des ligues fermées, sur le modèle anglo-saxon.

Pour autant, je ne méconnais pas les critiques selon lesquelles un même actionnaire qui investirait dans plusieurs clubs engagés dans une même compétition pourrait avoir un effet sur la qualité du recrutement en raison d'une péréquation qui ne serait pas tout à fait égalitaire.

Ou sur les matches ?

C'est une question qui peut être posée.

Une fois encore, cette proposition de loi ouvre le champ à la réflexion. Elle représente une avancée significative et peut être améliorée. A tout le moins, elle a le mérite d'exister.

L'article 5, pour sa part, autorise la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations sportives.

Il s'agit, en fait, de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L'article vise à faciliter la coopération entre le secteur associatif et le sport professionnel.

Voilà bien la preuve de la solidarité et de la spécificité françaises ! Les fédérations ont besoin de cette mesure pour assurer leur situation financière.

Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de le souligner, d'autres points sont à étudier concernant le sport professionnel, d'autres réformes restent à faire, en particulier sur le statut des agents de joueurs, dont le rôle doit être rapidement précisé et mieux encadré.

Cette proposition de loi apporte déjà des réponses très positives et répond aux attentes du milieu sportif professionnel. Elle a aussi le mérite de respecter la spécificité du sport français, à savoir l'existence d'une véritable solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

Je sais, monsieur le ministre, que vous luttez au niveau européen pour que cette spécificité soit reconnue et - pourquoi pas ? - pour qu'elle guide le travail d'harmonisation des réglementations, auquel vous participez.

La commission des affaires culturelles du Sénat sera à vos côtés pour vous soutenir dans cette action.

Monsieur le ministre, le groupe de l'UMP vous félicite encore une fois de votre volonté de rendre plus transparente l'activité sportive et votera donc cette proposition de loi.

La parole est à M. André Vallet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise ce soir, sur l'initiative de nos collègues députés, nous amènent au constat que le sport professionnel - on peut le regretter mais c'est ainsi - est devenu un objet économique, notamment en raison de l'ensemble des moyens et des produits financiers qu'il génère.

Ce texte s'efforce de rompre avec le refus de concilier la nécessaire éthique du sport et l'approche économique des marchés financiers.

Les modes de gestion mis à la disposition des représentants de ce secteur d'activité n'ont pas su évoluer en même temps que le sport professionnel lui-même.

Aujourd'hui, les dirigeants des clubs demandent plus de souplesse, plus d'autonomie dans la gestion de cette activité qui, à l'évidence, est devenue économique.

Le dispositif qui nous est proposé répond à ce souhait, notamment en ce qui concerne les prélèvements sociaux, en allégeant et en modernisant les prélèvements fiscaux sur les clubs professionnels et en reconnaissant aux joueurs un droit à l'image sur le modèle de celui des artistes interprètes.

II s'agit là d'une avancée importante du cadre législatif et fiscal du sport professionnel. Le groupe de l'Union centriste rappelle son attachement à une telle évolution juridique.

En outre, les mesures qui nous sont proposées constituent une première réponse aux demandes insistantes formulées par un sport professionnel français inquiet de son retard sur ses rivaux européens en matière de compétitivité et d'attractivité économique.

En premier lieu, lors du colloque organisé au Sénat le 4 mars 2004, la reconnaissance d'un véritable droit à l'image a été suggérée. Ce nouveau droit permettrait de distinguer, dans les rémunérations, entre ce qui a trait aux prestations sportives proprement dites et ce qui relève de la personne des sportifs ou de l'exploitation de leurs performances. Une part croissante de la rémunération versée aux joueurs salariés devient la contrepartie effective de l'exploitation médiatique de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent.

Ce dispositif présente l'avantage de soustraire une partie de la masse salariale aux charges sociales en rendant plus compétitifs les clubs et plus attractif notre territoire. Cela est particulièrement important vis-à-vis de tous les talents susceptibles de venir y exercer leur activité.

Aujourd'hui, c'est plutôt le contraire. Notre rapporteur nous en a donné tout à l'heure plusieurs exemples.

Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit de supprimer le prélèvement de 1 % de la masse salariale sur les contrats à durée déterminée des sports professionnels, pour financer le congé individuel de formation des entraîneurs et joueurs professionnels, dès lors que ces contrats ne correspondent pas à des emplois précaires.

Cette disposition du code du travail a pour objet d'éviter qu'une entreprise ne se contente de créer des emplois précaires quand elle pourrait créer des emplois stables.

Dans la mesure où le contrat à durée déterminée est la règle dans le sport professionnel, ce prélèvement n'a que peu de sens et il est nécessaire d'adapter la législation à l'impossibilité de conclure de tels contrats dans ce secteur.

Quelle que soit la qualité de cette proposition de loi, à laquelle le groupe de l'Union centriste adhère largement, je pense que seule une harmonisation européenne peut permettre une concurrence loyale, du point de vue tant fiscal qu'organisationnel.

Absolument !

C'est le cas notamment de la législation sur les clubs en déficit. La direction nationale du contrôle de gestion, chargée d'assurer en France le contrôle juridique et financier des clubs sportifs affiliés, peut décider de rétrograder un club de football en division inférieure dès lors qu'il se trouve dans une situation financière difficile. A l'inverse, les clubs italiens ou espagnols, en particulier, bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives, quand le Gouvernement n'intervient pas directement pour couvrir une partie des dettes des clubs, comme ce fut le cas en Italie.

Tout à fait !

Je souhaite, avec mes amis du groupe de l'Union centriste, une très rapide harmonisation européenne, qui permettrait également de privilégier un équilibre entre équité, égalité et rentabilité. Nous ne devons pas renoncer aux grandes lignes de notre modèle, mais nous devons l'améliorer et faire plus et mieux pour assurer sa promotion au niveau européen.

C'est un premier pas. Le président de la commission et le rapporteur l'ont souligné tout à l'heure : cette proposition de loi va dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste la soutiendra.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous couvert de l'assurance d'une plus juste rémunération des sportifs professionnels et d'une meilleure prise en compte des différents éléments de leurs activités, cette proposition de loi vise en fait à améliorer la rentabilité financière des clubs professionnels français, en particulier de football, dans un contexte économique de libre concurrence accrue au niveau européen.

Certes, le sport professionnel s'inscrit dans un contexte international, européen et mondial. Il devenait nécessaire que les évolutions actuelles, liées à l'économie de l'image et de la publicité, soient mieux prises en compte dans la rémunération des joueurs eux-mêmes. Mais, si tel était votre véritable objectif, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi ne pas réserver ces nouvelles mesures aux seules sociétés sportives, en excluant du champ d'application de cette proposition de loi les associations qui structurent le sport professionnel dans de nombreuses disciplines ?

Par ailleurs, aveuglés par la volonté de réduire ce que vous appelez les charges sociales, vous faites abstraction de la réalité qui fait coexister, dans le sport professionnel, parfois même au sein d'une même discipline, des disparités toujours plus grandes en terme de revenus et de situations.

Vous le savez, dans ce secteur, il n'y a pas que des vedettes à la reconversion facilitée par de confortables revenus. Il existe aussi des smicards, des précaires, des chômeurs et des laissés-pour-compte.

Or, dans votre réforme, vous ne prenez en considération que ceux que tout le monde s'arrache. Vous oubliez le joueur qui n'est pas sûr de jouer, qui reste sur le banc, qui a peur de perdre son emploi en fin de saison et dont la reconversion est incertaine. Je crois donc qu'il y a lieu de poursuivre la réflexion sur le sport professionnel, et ce rapidement.

Par ailleurs, la pratique sportive n'est pas seulement une activité économique. Elle s'inscrit plus globalement dans l'ensemble des activités de l'éducation physique et sportive, dont les finalités ne peuvent se réduire à la valorisation marchande de ces pratiques.

En renforçant dans quelques disciplines les conditions du développement d'une industrie du sport fondée sur la marchandisation du « spectacle » sportif, vous allez dans les faits déstabiliser ce secteur et séparer ce qui doit être uni, en créant un véritable fossé entre le sport amateur et le sport professionnel, entre le sport de haut niveau et le sport de masse, entre les disciplines très médiatisées et celles qui le sont moins, voire pas du tout.

En favorisant ainsi certaines disciplines, vous allez réduire les financements possibles pour le plus grand nombre des autres activités sportives, y compris de haut niveau. De plus, vous ouvrez les portes des fédérations aux sociétés sportives à but lucratif, bien sûr, mais aussi à toutes celles qui concourent à la pratique sportive : pourquoi pas, dès lors, aux équipementiers, aux organisateurs de spectacles, voire aux grands sponsors ?

Vous allez ainsi entraîner l'ensemble de ces pratiques sur le terrain de la concurrence et de la rentabilité financière, en faisant entrer le pouvoir marchand au sein des fédérations.

Enfin, en autorisant la multipropriété de sociétés sportives, même de façon réglementée, vous favorisez la mise en place de véritables « industries du sport ». Vous introduisez ainsi un élément contraire aux principes mêmes et aux règles du sport de compétition, sans parler de la mise à mal de son éthique.

Faut-il rappeler ici que les pratiques sportives participent au développement individuel et social de l'individu, à sa santé et à son bien-être, à sa culture et à son éducation ? Le sport est en effet un élément important de notre culture, comme l'a dit le président de la commission des affaires culturelles. Il intègre des comportements, des rites, des représentations, des normes et des valeurs qui sont avant tout d'ordre éthique, esthétique, pédagogique, politique et, finalement, de partage et de solidarité.

En tant que sénateurs représentant les collectivités locales, nous savons tous que le sport représente dans nos communes le plus grand volet de l'engagement bénévole. La création et la gestion des clubs sportifs sont des chantiers permanents dans lesquels l'éducation et l'action sociale sont toujours présentes.

On contribue à bâtir une communauté humaine lorsque l'on apprend ensemble, solidairement, dans la proximité de nos territoires, à construire des équipements, à organiser des rencontres, à négocier l'utilisation d'installations communes, à gérer des besoins, des attentes, des « possibles », des victoires et des défaites.

Certes, depuis de nombreux mois, les grands clubs professionnels, essentiellement de football, réclament des mesures financières pour ne plus être, comme ils disent, « handicapés » par rapport aux autres formations européennes. Mais, au lieu d'ajustements pour une plus juste rémunération des joueurs, souci que nous pourrions partager, c'est de tout autre chose qu'il s'agit.

Votre objectif est, là comme ailleurs, de mettre à mal le code du travail, d'alléger les charges et de déstabiliser les recettes des budgets sociaux. La logique de cette loi est en parfaite cohérence avec l'ensemble des réformes de votre Gouvernement.

Vous nous dites que vous souhaitez rendre plus compétitifs nos clubs. Mais le seront-ils sportivement ?

La réforme joue sur la baisse des charges sociales, salariales et fiscales. Même s'il est vrai que le débat sur la cotation en bourse des clubs a été mis de côté, la proposition de loi participe de cette logique. Par ailleurs, l'application « du droit à l'image collective » sera complexe, et vous renvoyez à des négociations aléatoires.

Finalement, les débats en cours sur l'internationalisation et la mondialisation de l'économie peuvent être transposés dans le secteur des sports professionnalisés. On y retrouve, d'une part, les tenants d'un système fondé sur des valeurs universelles et, d'autre part, ceux qui s'en remettent au marché en guise de politique sportive.

Dans ce débat, nous avons choisi depuis longtemps notre camp : celui d'un autre monde possible, dégagé des pressions des grands groupes financiers multinationaux. En renforçant la place et le rôle des industriels du sport, vous avez choisi le vôtre. Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe communiste républicain et citoyen ne vous soutienne pas et vote contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi devrait s'attacher à traduire une vision claire de l'intérêt général. La succession des textes sur le sport professionnel à laquelle nous assistons montre que cette vision n'existe pas. Tout se passe comme si l'on s'évertuait à donner satisfaction, au coup par coup, aux divers groupes de pression.

Je veux tout de suite clarifier nos débats. Il n'y a pas un sénateur dans cet hémicycle qui n'aime pas le sport et qui n'aime pas le football. Pourtant, ne nous leurrons pas : si ce texte ne concerne pas seulement le football, il a été conçu sur l'initiative des dirigeants du football français, que nous souhaitons d'ailleurs tous soutenir.

Pour ma part, j'ai consacré un an et demi à tenter de comprendre le fonctionnement de l'économie du football. J'ai présenté mes travaux à la délégation pour la planification du Sénat, qui a adopté mon rapport. Je remercie d'ailleurs la commission des affaires culturelles d'avoir superbement oublié ce rapport, mais peut-être ne l'a-t-elle pas lu ?

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Vous avez été convié à notre colloque !

Elle n'y a pas fait référence en tout cas !

Je suis moins étonné par le fait que ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement n'en aient tenu aucun compte, car c'est une tradition bien établie de notre vie parlementaire.

Monsieur le ministre, vous avez apporté, au nom du Gouvernement, votre soutien à une proposition de loi dont les objectifs n'ont rien de scandaleux, mais qui préconise des moyens tellement provocants pour y parvenir qu'on ne peut qu'être abasourdi par l'énormité de la faute politique commise.

A ce stade, je me contenterai de présenter les raisons pour lesquelles on en est arrivé là et les mesures qu'il faudrait prendre pour réguler le football.

La proposition de loi que nous examinons traduit une totale négligence à l'égard du fonctionnement de l'économie du football et met en place des mesures aussi inefficaces qu'injustes.

Ce secteur connaît de graves déséquilibres financiers, économiques et sportifs, qui sont le résultat des contradictions actuelles du football professionnel dans un contexte d'insuffisante régulation.

Ces défauts de cohérence provoquent en premier lieu une série d'importants déséquilibres financiers.

Pourtant, l'accumulation des pertes de certains opérateurs et l'endettement croissant du secteur constituent des paradoxes compte tenu du boom commercial que le football a connu depuis une décennie.

Je citerai quelques données : les pertes cumulées de la Ligue 1, en France, atteignaient 162 millions d'euros pour la période 1996-2002, 166 millions d'euros pour 2001-2002, et 150 millions d'euros pour 2002-2003.

En Italie, le montant de ces pertes s'élevait à 233 millions d'euros en 1998. Il atteignait 710 millions d'euros en 2001 !

En Angleterre, le pays européen où le football est le plus prospère, les pertes étaient de 114 millions d'euros en 2001.

La situation réelle d'endettement du football professionnel en Europe n'est pas totalement connue et ce défaut de transparence des comptes est significatif d'une absence de maturité économique du secteur. Mais, au vu des pertes constatées, on imagine sans peine que la croissance de l'endettement n'est pas supportable.

Face à cette situation, les responsables du football tiennent un discours qui n'est pas à la mesure des problèmes. Pourtant, c'est ce discours qui est entendu et que prolonge cette proposition de loi !

Ces responsables disent en substance que, certes, la situation est préoccupante, mais que, si l'on cède à leurs revendications, notamment en terme de soutien public, tout reviendra dans l'ordre. Ce discours néglige l'existence de problèmes structurels. Or ce sont ces problèmes qu'il faut résoudre !

Les déséquilibres financiers accumulés traduisent l'existence d'un déséquilibre économique engendré par une mauvaise gouvernance du football. Celle-ci cumule les défauts d'un système de rétribution qui exacerbe les comportements à risque et l'absence de régulateurs permettant d'imposer la discipline indispensable.

Enfin, les pertes accumulées ne seraient pas supportables sans l'intervention « d'investisseurs à fonds perdus ». Or si ces interventions permettent de boucler le budget du secteur sur un plan comptable, elles ne peuvent être jugées - bien au contraire ! - comme relevant d'une saine régulation. Par exemple, si la bulle salariale qu'a connue le football est due à l'explosion des recettes, elle provient aussi et surtout d'anticipations de ressources excessives.

Tous ces éléments ont entraîné des pertes, qui n'ont pu être comblées que parce que certains intervenants ne connaisssent pas de réelle contrainte financière. Ce problème doit être réglé.

Un autre grand responsable du déséquilibre du secteur est le système de rétribution en vigueur dans le football européen. Une relation directe existe entre l'ampleur des pertes et l'inégalité des systèmes de rétribution financière des performances sportives.

Au sein du football européen, les performances sportives conditionnent étroitement les recettes des clubs, notamment à travers les systèmes de répartition des droits de retransmission, mais aussi parce qu'elles favorisent l'accès aux sponsors, aux marchés des produits dérivés, etc. La course à la performance sportive est donc aussi une course aux recettes, qui suppose un accroissement des investissements en capital humain. Il y a là une véritable « course aux armements ».

Le problème est que les stratégies individuelles de différenciation ne sont jamais suffisantes pour que l'aléa sportif et, partant, l'aléa financier soient entièrement maîtrisés. Il reste toujours dans le sport une part d'incertitude, ne serait-ce que par le nombre de concurrents : il y a toujours plus d'appelés que d'élus. Tout cela conduit à des pertes structurelles.

Or, plus l'espérance individuelle de gains est importante, plus cette mécanique est puissante et déstabilisante et plus l'augmentation des coûts dans chaque club est considérable, entraînant une amplification des pertes subies par les vaincus et une diminution des profits des vainqueurs.

Face à cette somme d'ambitions individuelles inconciliables, on peut imaginer qu'un régulateur intervienne pour rendre compatibles les stratégies individuelles des acteurs, ce qui est extrêmement difficile à réaliser dans les faits.

C'est donc en amont qu'il faut intervenir. Il faut modérer les ambitions plutôt que de les exacerber et, au moins, plafonner le ratio entre les ressources attribuées au club le plus rétribué et celles attribuées au club le moins rétribué, à partir des produits résultant de la commercialisation des compétitions. Or les systèmes mis en place vont à rebours de cette exigence.

Bien doser le système d'incitations se révèle essentiel, mais cela ne suffira pas à prévenir un décalage entre les charges salariales et les ressources ordinaires des clubs. Pour préserver les équilibres financiers, la masse salariale de chaque club ne doit pas excéder un plafond fixé par référence à des recettes correspondant à des anticipations réalistes, ce qui est rarement le cas. Un plafonnement de la masse salariale doit intervenir.

Enfin, les inégalités entre les masses salariales des clubs devraient être plafonnées en niveau absolu. Une première étape consisterait à définir, au niveau européen, un salary cap à l'américaine, c'est-à-dire un plafonnement de la valeur absolue des coûts salariaux nets d'impôts, globaux et unitaires.

Est-ce un modèle à suivre ?

Ces propositions ne sont pas de simples vues de l'esprit. Le sport américain offre l'exemple d'un secteur extrêmement encadré où une série de règles ont été posées afin, d'une part, d'égaliser les situations des participants et, d'autre part, d'éviter les pertes. Les Etats-Unis, inspirés par le libéralisme économique, ont entrepris ce qu'il faut pour concilier sport et commerce. Sans copier ce modèle, j'estime que l'on pourrait tout au moins s'en inspirer pour partie.

Tels sont les dossiers qu'il nous faut aujourd'hui ouvrir par priorité afin de définir des règles nouvelles adaptées à la situation spécifique du football, activité commerciale et sportive tout à la fois. Ces dossiers doivent être traités au bon niveau, qui est celui des gouvernements européens.

Le cadre institutionnel actuel de pilotage du football n'est pas adapté. Si les fédérations, les ligues et les confédérations nationales ont leur rôle à jouer, elles se révèlent, à l'usage, être des organes impropres à définir une conception suffisamment précise de l'intérêt général et à mettre en oeuvre les règles. L'Union européenne aurait pu être l'acteur nouveau de cette régulation. Mais, si le projet de Constitution européenne lui confère enfin une compétence en matière de sport, ...

Cela dépend de vous !

...il lui dénie aussi toute capacité à agir pour harmoniser les règles.

J'ai proposé ainsi la constitution d'une organisation internationale interétatique, baptisée « Eurofoot », qui devrait se voir confier comme champ de compétences l'ensemble des questions relatives à la régulation économique et financière du secteur.

Plutôt que d'avancer sur ces différents dossiers, la proposition de loi fait partiellement droit à deux des revendications des responsables du football français : la baisse des prélèvements obligatoires pour rejoindre le taux européen moyen ; le déplafonnement des subventions publiques.

Outre que donner satisfaction à ces revendications ne réglera rien, cette attitude vous expose au reproche d'injustice qui ne manquera pas, à juste titre, de vous être adressé.

La proposition de loi qui nous est présentée est à la fois inefficace et injuste. Elle traduit un renoncement à agir pour une meilleure régulation de l'économie du football et pour une harmonisation fiscale maîtrisée. Je voterai donc contre ce texte.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Collin, vous savez toute l'amitié que je vous porte. Je me dois néanmoins de faire une mise au point après les propos que vous avez tenus.

Vous avez accusé la commission des affaires culturelles de n'avoir pas suffisamment tenu compte de l'excellent rapport que vous avez présenté, au nom de la délégation du Sénat pour la planification.

Permettez-moi de vous rappeler, mon cher collègue, que nous vous avons invité, en accord avec M. le président de la délégation, à venir participer au colloque que nous avons organisé cette année.

Et je suis venu !

Vous avez ainsi eu la possibilité, pendant l'une des sessions, d'exposer votre rapport et ses conclusions essentielles.

Dans ces conditions, vous ne pouvez pas dire que la commission des affaires culturelles a négligé le travail que vous avez effectué.

Très bien !

Vous avez en outre reproché à M. le rapporteur de ne pas avoir fait mention de votre travail dans l'excellent rapport intitulé « Sport professionnel » établi par M. Jean-François Humbert.

Je lis pourtant, à la page 29 de ce dernier, que « l'assouplissement proposé paraît d'autant plus approprié qu'il encourage les prises de participation dans le capital des sociétés sportives, à un moment où, comme le soulignait notre collègue M. Yvon Collin dans son rapport sur le football professionnel, certains clubs souffrent d'une structure financière fragile. »

Eh oui !

Et en bas de page, figure un renvoi au « rapport d'information n° 336 (2003-2004) de M. Yvon Collin, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, déposé le 8 juin 2004.»

Je voudrais simplement, mon cher collègue, que vous nous donniez acte du fait que nous n'avons négligé ni votre personne, ni le travail que vous avez effectué.

La parole est à M. Yvon Collin.

Bien entendu, madame la présidente, je donne acte à M. le président de la commission de cette précision, qui donne un éclairage particulier à ce rapport, et je prie la commission de bien vouloir accepter mes excuses.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sport est devenu un véritable phénomène de société. Alors que le nombre de spectateurs et de pratiquants ne cesse de croître, les fédérations et les clubs sportifs comptent d'ores et déjà plus de 10 millions de licenciés, tandis que 26 millions de Français se livrent quotidiennement à une activité sportive.

Formidable vecteur de rassemblement et de partage, le sport mobilise les femmes et les hommes autour d'un objectif commun et donne corps aux valeurs de la recherche de la performance, de l'éducation et du respect mutuel.

Le sport est également devenu une source de richesses économiques considérables. Qu'il soit pratiqué à titre amateur ou professionnel, il crée en effet des marchés dont l'ampleur approche aujourd'hui 1, 5 % de notre PIB.

Cet impressionnant marché, mes chers collègues, nous le devons, pour l'essentiel, à la transformation du sport en « sport spectacle ».

Les médias n'étant pas restés indifférents à l'engouement du public, l'offre annuelle d'émissions sportives par les chaînes de télévisions généralistes est ainsi passée en France de 230 heures en 1968 à environ 2400 heures en 1999.

Le sport a donc attiré la télévision en lui permettant de gonfler à la fois ses recettes publicitaires et l'audience de ses émissions. De son côté, la télévision a attiré le sport par le développement de la vente des droits de retransmission et d'exploitation de l'image des joueurs et des équipes sportives.

C'est cette communauté d'intérêts fondée sur une interaction étroite de leurs stratégies commerciales qui a conduit les médias et les sociétés sportives à renforcer leurs relations financières.

Ce développement du marché du sport a, certes, été porteur de créations d'emplois. La pénétration de l'argent dans la sphère du monde sportif n'en génère pas moins des conséquences tout à fait regrettables.

Ainsi, les grands sportifs professionnels sont aujourd'hui les nouveaux dieux du stade. Exposés à outrance aux feux de la rampe, certains touchent des salaires faramineux et acquièrent, dans le même temps, valeur de modèle pour les jeunes joueurs, qui ne manquent pas de s'identifier à leurs idoles.

Parallèlement, les affaires de dopage et de tricherie se multiplient dans les secteurs sportifs les plus médiatisés. Une étude de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a ainsi révélé que les jeunes ayant une pratique sportive intensive consomment plus de drogues que les autres.

La logique de la performance et du record à tout prix s'est donc peu à peu imposée jusqu'à réduire le sportif professionnel au statut de machine à performances et de source de profits toujours plus grands.

A côté du développement du dopage, l'explosion du sport professionnel et de sa médiatisation a également eu pour effet inacceptable la recrudescence des actes de violence et de racisme.

On le voit, monsieur le ministre, mes chers collègues, les valeurs véhiculées par le sport sont diverses et antinomiques : d'un côté, la promotion de l'excellence, du développement économique et social, du rassemblement et de la solidarité ; de l'autre, le vedettariat, le dopage et la violence.

Nous avions donc de bonnes raisons, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, de nous réjouir à l'idée de l'examen d'un texte harmonisant les règles du sport professionnel. Nous y avions vu en effet l'opportunité pour le législateur d'apporter une réponse à l'ensemble des difficultés qui affectent le sport. Or vous vous êtes retranché, monsieur le ministre, derrière une proposition de loi qui ne reprend pas l'ensemble du problème.

Hormis son article 2, qui permettra sans doute d'accroître la sécurité juridique des joueurs sélectionnés en équipe de France, le dispositif conçu par MM. les députés Landrain et Geveaux poursuit pour seuls objectifs le renforcement de la compétitivité de nos équipes de football au niveau européen ainsi que l'augmentation du poids décisionnel des sociétés sportives commerciales au sein des fédérations délégataires.

Nous ne pouvons que vous approuver dans la recherche de moyens propres à éviter la fuite de nos meilleurs joueurs vers les championnats anglais, espagnols ou italiens, tant il est vrai que les compétitions à l'échelle européenne ne se disputent pas à armes égales.

Nous pouvons, certes, nous féliciter du travail effectué par la direction nationale de contrôle de gestion des clubs, qui a permis d'éviter à nos plus grands clubs de football de voir leur capital affecté de dettes fiscales faramineuses, à l'instar de nombre de clubs, italiens entre autres.

Je souhaite d'ailleurs que vous restiez, malgré les pressions exercées par certains dirigeants sur vos services, toujours aussi déterminé à refuser la cotation en bourse des clubs de football français.

En revanche, les moyens avancés par ce texte pour renforcer la compétitivité de nos clubs sont loin de nous satisfaire.

En effet, la proposition de loi prévoit qu'une partie de la part de rémunération tirée du droit à l'image collective des sportifs ne sera pas soumise aux charges sociales et fiscales. Cette formule crée vis-à-vis de l'ensemble des contribuables un système inégalitaire dont mon collègue Mélenchon aura l'occasion de vous entretenir tout à l'heure.

Et de quelle façon !

Il nous semble que, par ce biais, vous privilégiez l'objectif de la performance financière du football et de ses clubs par rapport à celui de la performance pour le sport professionnel français.

A l'heure où votre gouvernement lance sa grande loi de cohésion sociale, il nous est impossible de justifier une fiscalité sur mesure pour quelques-uns. Pour nous, la solution se trouve davantage dans la recherche d'une harmonisation des règles européennes que dans la création d'un régime spécifique réservé au sport professionnel.

J'en arrive à l'article 3. Poursuivant la même logique que l'article 1er, cet article tend à exonérer les sociétés commerciales sportives de l'assujettissement à la taxe de 1 % sur les salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Comme vous le savez, cette taxe permet aux joueurs d'envisager leur reconversion, généralement vers 35 ans, à l'issue de leur courte carrière, en finançant le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétences.

S'il est vrai qu'en matière de sport professionnel le CDD est la norme, la suppression pure et simple de ce prélèvement n'en demeure pas moins choquante.

En effet, en exonérant les clubs professionnels du financement de la formation et de la reconversion de leurs joueurs, vous ne prenez en compte, une fois de plus, que les intérêts financiers de ces structures.

En l'absence de toute mesure alternative à la suppression de cette taxe, les sportifs professionnels seront contraints de s'organiser en interne pour financer eux-mêmes leur future reconversion en constituant des fonds propres, lesquels, on peut le supposer, seront moins efficaces que l'ancien dispositif.

Au contraire !

L'article 4 de cette proposition de loi nous rebute tout autant que le précédent, même s'il semble répondre à une demande européenne.

Il prévoit en effet la levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives et ouvre la possibilité à un actionnaire de contrôler un club professionnel tout en participant, dans le même temps, au capital d'un autre club évoluant dans la même discipline.

En d'autres termes, il s'agit de soumettre les clubs sportifs au droit commun de la concurrence et d'assimiler les sociétés commerciales sportives à n'importe quelle autre entreprise.

Cette assimilation fâcheuse me semble contradictoire, je me permets de le préciser, avec les raisonnements qui ont conduit MM. Landrain et Geveaux à prévoir le dispositif d'exonérations de charges que j'ai évoqué à l'instant et qui se justifierait précisément par la spécificité de l'activité sportive professionnelle.

Je crains que les rédacteurs de cette proposition de loi ne s'accommodent de cette spécificité au gré des objectifs qu'ils poursuivent.

Mis en avant pour dispenser les dirigeants des sociétés sportives de l'acquittement de leurs obligations fiscales, le caractère spécifique du sport professionnel est, en revanche, oublié lorsqu'il s'agit d'éliminer les entraves à la multipropriété pour permettre aux dirigeants de clubs d'accéder au droit commun de la concurrence et d'étendre leur puissance financière à d'autres clubs que celui qu'ils dirigent déjà.

On voit donc poindre le risque de l'émergence de conflits d'intérêts, et ce n'est certainement pas l'interdiction faite au multiactionnaire de contrôler effectivement deux clubs qui nous rassurera.

Ce qui est en jeu, monsieur le ministre, c'est tout simplement l'incertitude essentielle du résultat, sans laquelle toute compétition sportive perd à la fois son éthique et son intérêt.

Il nous semble que le maintien du rôle social et éducatif du sport passe par le respect, de la part de ses acteurs, d'un certain nombre de principes éthiques, garants de l'équité et donc de l'attrait que le sport suscite chez les pratiquants et les spectateurs.

Ce sont d'ailleurs les mêmes raisons qui nous conduisent à présenter un amendement de suppression de l'article 5.

En autorisant les sociétés sportives à accéder aux fédérations délégataires par la voie de l'adhésion, cette disposition constitue ni plus ni moins une remise en cause de la fonction de réseau associatif que constituent les fédérations.

N'oublions pas que le sport professionnel et le sport de masse sont indissociables. Ce sont en effet les petits clubs, où règnent le bénévolat et la notion de « sport plaisir », qui alimentent le sport professionnel grâce au vivier de jeunes joueurs qu'ils entraînent et forment au quotidien.

Sous la précédente législature, Marie-George Buffet était parvenue à un équilibre en permettant aux sociétés sportives de participer au fonctionnement des fédérations par la voie contractuelle et non par celle de l'adhésion, en principe réservée aux associations sportives.

En remettant en cause ce principe fondamental et en autorisant les grands clubs professionnels à adhérer aux fédérations, ce sont les missions de service public qui leur sont déléguées que vous mettez en péril.

Le texte que vous défendez aujourd'hui, monsieur le ministre, est donc profondément déséquilibré. Il ne correspond en rien aux objectifs fixés dans le cadre de l'année européenne de l'éducation par le sport et menace la solidarité entre les différents niveaux de compétition.

Davantage attaché à la défense des intérêts propres des plus grands clubs, il fait abstraction des droits essentiels des sportifs professionnels telle la garantie d'une formation et d'une reconversion après carrière.

Outre la préservation fondamentale de l'incertitude de la compétition qu'elle remet également en cause, cette proposition de loi nous déçoit profondément en raison de son aspect corporatiste et élitiste.

Pour nous, le sport n'est pas un secteur marchand ordinaire. Sa spécificité doit être préservée au nom de ses valeurs éducatives, d'intégration et d'exemplarité pour la jeunesse.

C'est pour la défense de ces valeurs que nous nous opposerons avec force à tout texte de ce type tant qu'un équilibre entre les rôles joués par le tissu associatif et le « sport spectacle» n'aura pas été trouvé et tant que les conditions financières de fonctionnement des clubs et de transfert des joueurs avec tous les intermédiaires n'auront pas été clarifiées.

La parole est à M. le ministre.

Chacun des orateurs, selon sa sensibilité et à sa manière, a fait état de l'unité du sport français, en faisant référence à la loi du 6 juillet 2000.

Cependant, quelle situation ai-je trouvée lors de mon entrée en fonctions, en mai 2002 ?

A la Fédération française de football, tout d'abord, le blocage était complet : le monde professionnel et le monde amateur ne se parlaient plus, à tel point d'ailleurs que ce que l'on appelle le fonds d'investissement, qui permet au sport professionnel de verser environ 17 millions d'euros par an au monde amateur, ne fonctionnait plus.

Par ailleurs, la Fédération française de ski et la Fédération française des sports de glace accusaient l'une et l'autre un déficit de près d'un million d'euros.

Enfin, les centres équestres commerciaux, qui constituent à hauteur de 85 % ou de 90 % la Fédération française d'équitation, avaient la haute main sur cette dernière, puisqu'ils délivraient eux-mêmes des licences, en contravention totale avec la loi de 2000. C'est là peut-être l'exemple le plus caricatural de votre attitude, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition : vos actes ne correspondent pas à vos paroles. En somme, à l'époque où vos amis étaient au pouvoir, vous avez participé à l'élaboration d'une loi qui a été mal appliquée, ou même qui ne l'a jamais été.

Pour ma part, ce que j'ai essayé de faire, au travers de la loi d'août 2003 et aussi de cette proposition de loi, puisque j'ai participé à son élaboration dans le cadre des groupes de travail des états généraux du sport et dans le prolongement du rapport de M. Jean-Pierre Denis, c'est de rendre le dispositif un peu plus lisible...

... et de « marchandiser » un peu plus le sport !

... et de permettre aux acteurs économiques de la Fédération française de ski, par exemple, qu'il s'agisse des sociétés de remontées mécaniques ou des stations de montagne, de devenir parties prenantes à l'activité de celle-ci. Finalement, un président a été élu, et aujourd'hui la fédération fonctionne bien. Elle est en train de se relever, même si, c'est vrai, nous avons dû combler, en deux fois, son déficit d'un million d'euros.

Cela étant précisé, je relèverai que M. Collin nous a décrit le système des ligues fermées américaines, où les équipes ne peuvent être ni promues ni reléguées, ce qui garantit, certes, une grande visibilité aux investisseurs... C'est donc là le modèle dont vous vous inspirez, monsieur Collin ? Vous souhaitez, somme toute, l'institution de ligues fermées à l'échelon de notre continent et de la France, avec des outils de régulation tels que le salary cap, pour reprendre un terme que vous avez vous-même employé. Ce n'est pas là ma vision du sport, pour notre pays ou pour l'Europe. Il est d'ailleurs quelque peu surprenant que ce soit vous qui proposiez ce type d'organisation. En tout cas, au travers par exemple de l'interdiction faite aux clubs de recourir à l'épargne publique, j'essaie pour ma part de préserver l'aventure sportive, la possibilité pour les clubs de descendre ou de monter en fonction de leurs résultats sur le terrain.

Monsieur Murat, je vous confirme que, dès lors qu'un sportif quitte un club, il ne peut plus, en effet, bénéficier du droit à l'image collectif au titre de ce dernier. Cependant, à partir du moment où il rejoint un autre club, il retrouve le bénéfice de ce droit, et il existe donc une sorte de continuité, à la condition, bien sûr, que le joueur ait cessé d'être rémunéré au titre du droit à l'image collectif de son précédent club.

Les différents intervenants ont évoqué à plusieurs reprises les agents de joueurs. J'ai décidé, je le rappelle, de mettre en place une inspection générale, conjointement avec l'Inspection générale des finances, afin d'évaluer le dispositif les concernant. Un certain nombre d'autres éléments de réflexion seront très certainement nécessaires. Nous comptons également oeuvrer en vue de l'institution d'un système d'épargne salariale, ainsi que de l'élaboration d'une loi sur le dopage.

Je rappellerai à M. Voguet, qui nous a expliqué qu'il ne fallait pas d'investisseurs dans le monde professionnel et que l'arrivée d'actionnaires ou de capitaux était néfaste, que c'est une majorité qu'il soutenait qui a mis en place les SASP, les sociétés anonymes sportives professionnelles, lesquelles permettent à des investisseurs d'entrer dans le capital des clubs sportifs.

Caricature !

Nous sommes passés des SEM, les sociétés d'économie mixte, aux SASP. Ce système, vous avez donc vous-même contribué à sa mise en place, monsieur le sénateur.

Enfin, M. Todeschini a fait référence au rugby, qui a également été évoqué à l'Assemblée nationale. Selon ses dires, le monde du rugby serait hostile à cette proposition de loi. Je tiens à votre disposition, monsieur Todeschini, une lettre du président de la Fédération française de rugby, du président de la Ligue professionnelle de rugby contredisant cette affirmation. En outre, le président du syndicat PROVAL des joueurs professionnels, M. Serge Simon, est lui aussi tout à fait favorable au texte que nous examinons aujourd'hui. J'estime que ces trois personnalités sont représentatives du rugby français.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des raisons qui tiennent non pas aux travaux de la commission, mais à des difficultés d'impression, le rapport de notre collègue Jean-François Humbert n'a pu être distribué en temps utile. Le règlement du Sénat prévoit que, dans ce cas de figure, les amendements peuvent être déposés jusqu'à l'ouverture de la discussion générale. Or nous en sommes parvenus à ce stade. Par conséquent, je vous prie, madame la présidente, de bien vouloir suspendre la séance quelques instants, de manière que la commission des affaires culturelles puisse se réunir pour examiner les amendements ayant été déposés.

La suspension est de droit.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je suis saisie, par MM. Mélenchon, Todeschini, Lagauche, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2 du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, auteur de la motion.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours du débat, nous avons beaucoup entendu parler de l'intérêt à porter aux préoccupations des investisseurs. Je fais partie de ceux qui étaient choqués par le fait que l'on ne mette jamais en regard la viabilité financière de la sécurité sociale, qui sera mise à contribution par cette décision, ni l'intérêt au moins égal des contribuables, qui financeront la totalité des mesures proposées par ce texte.

Le sport, au moins dans notre imaginaire collectif, est porteur d'un certain nombre de valeurs - la solidarité, l'effort, le mérite, le talent -, qui permettent l'ascension individuelle. Le sport est autant un spectacle qu'une activité économique, et ce spectacle repose sur l'exemplarité des acteurs.

Peut-être devrait-on être encore plus exigeant et réclamer avec force qu'à cette exemplarité de situation corresponde une exemplarité de comportement vis-à-vis des valeurs qui nous rassemblent et qui font le lien de notre patrie républicaine.

Or cette proposition de loi percute directement l'un des principes les plus évidents - eh oui, il faut parfois parler de morale, de responsabilité collective ! -, à savoir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui est la base de notre solidarité nationale et de notre vivre ensemble.

Ce principe, vous en conviendrez, monsieur le ministre, est certainement parmi les mieux établis d'un point de vue constitutionnel. Il est proclamé dès l'article XIII de la Déclaration de 1789 : la contribution publique « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Qui gagne plus contribue plus à l'effort de tous ! C'est une règle de bon sens et de morale civique élémentaire.

Dans ce texte, deux articles y contreviennent tout particulièrement. Je vais essayer d'en faire la démonstration de façon aussi dépassionnée que possible.

L'article 1er soustrait la part de rémunération des sportifs correspondant à l'exploitation commerciale de l'image de leur équipe à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale. J'attends qu'on explique une telle décision à nos concitoyens, surtout ceux qui ont cru aux arguments que vous avez avancés lors de l'examen du projet de loi de financement et du projet de loi de cohésion sociale.

L'article 3 du texte prévoit de ne plus soumettre les clubs sportifs à la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée.

Dans les deux cas, la rupture de l'égalité devant les charges publiques est évidente. Et vous le savez, monsieur le ministre, car le gouvernement de M. Juppé avait imaginé de faire la même proposition en 1997. En séance plénière, le Conseil d'Etat avait, à l'époque, conclu à l'inconstitutionnalité de cette disposition.

Rien n'a changé depuis ! C'est la raison pour laquelle ce n'est pas le Gouvernement qui présente ce texte, sinon il se serait exposé à recevoir le même avis des mêmes juges.

S'ils sont saisis !

Peut-on envisager de rompre l'égalité ? Oui, et cela s'est déjà produit dans d'autres cas. Mais il faut alors le justifier par l'une des deux raisons reconnues en la matière : soit on fait valoir l'existence d'une différence objective de situation entre les sportifs concernés et les autres contribuables, soit on fait constater l'existence de motifs impérieux d'intérêt général, pour reprendre les critères dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat.

En l'occurrence, la différence de situation par rapport à n'importe quel contribuable salarié est difficilement démontrable. En effet, les revenus concernés font bien partie des rémunérations d'activité perçues par le sportif en tant que salarié de son club.

Quant à l'idée selon laquelle les revenus tirés de l'image de l'équipe seraient comparables aux revenus des artistes du spectacle - et je ne cite que les artistes pour ne pas parler des droits d'auteur -, elle n'est pas pertinente si l'on en examine le contenu. Vous ne pouvez tout de même pas mettre sur le même plan un match, quel qu'en soit l'intérêt, et une création artistique ou culturelle.

Quel mépris pour les sportifs ! C'est incroyable ! Excusez-moi, mais c'est le coeur qui parle !

Ce n'est pas du tout du mépris.

Allez le dire aux sportifs !

Veuillez poursuivre, monsieur Mélenchon.

Monsieur le ministre, les propos que j'ai tenus, lorsque j'exerçais d'autres responsabilités, sur les vertus du sport et sa contribution à la formation d'un esprit civique, me disculpent à jamais de l'accusation de mépriser le sport !

Vous me les ferez parvenir !

En tant qu'homme, je reconnais les vertus et les mérites de ceux qui se dépensent et qui essaient d'élever le collectif humain. Cependant, considérer qu'il existe des différences, ce n'est pas être méprisant. Vous ne me ferez jamais considérer une pièce de théâtre comme l'équivalent d'une marque avec une image sur un paquet de cacahuètes !

Ça n'a rien à voir !

Si c'est ce qui nous sépare, alors nous ne sommes certainement pas du même avis !

Les revenus d'image générés par le sportif au profit de son équipe sont en effet directement liés au travail pour lequel il est salarié. Les droits de retransmission directe des matchs comme les revenus tirés des publicités sur les maillots sont directement liés à la participation physique du sportif au match. Ils sont donc indissociables de la mise en oeuvre de son contrat de travail, puisque c'est le point juridique que je veux soulever. Cela n'a donc rien à voir avec les droits dérivés des artistes du spectacle, qui ont un caractère moral et patrimonial lié au droit de la propriété intellectuelle.

Il n'existe pas non plus de motifs impérieux d'intérêt général pouvant justifier de telles inégalités devant l'imposition des revenus du travail. Non que la promotion des sportifs et l'attractivité des clubs français ne relèvent pas de l'intérêt général, mais elles devraient être poursuivies par d'autres moyens pour améliorer les conditions de travail des clubs. L'exonération fiscale n'est pas le bon outil.

En effet, comment pourrait-on justifier l'intérêt général d'une inégalité qui augmente les revenus des sportifs déjà les plus fortunés, alors qu'elle se double d'une perte considérable de ressources pour la sécurité sociale ? De plus, cela se ferait en faveur de citoyens qui figurent parmi les plus grands consommateurs de prestations d'assurance maladie. Or il n'en a été question à aucun moment.

La rupture d'égalité entraînée par l'article 1er est donc injustifiable.

Celle qu'entraîne l'article 3 n'est pas plus valide dans notre cadre constitutionnel. Pourquoi les clubs sportifs ne paieraient-ils pas la taxe sur les CDD, alors que ce sont des employeurs qui affectionnent particulièrement ces formes de contrat ? Cette taxe a précisément été imaginée, non pour punir le caractère provisoire du CDD, mais pour le compenser, et aussi, j'en conviens, pour dissuader de recourir à ce type de contrat.

Quant à l'argument selon lequel ils n'auraient que marginalement recours aux congés de formation financés par cette taxe, il n'est pas recevable. Depuis quand n'accepte-t-on de payer un prélèvement obligatoire que lorsque l'on a recours à la prestation qu'il finance ? Si nous agissons ainsi, il n'y aura plus de solidarité nationale !

Aucune raison liée à la situation objective des clubs ne justifie donc la rupture d'égalité qui existerait s'ils ne payaient plus cette taxe.

Au-delà de cette approche juridique, la violation de notre principe constitutionnel d'égalité par cette proposition de loi touche aussi aux fondements mêmes de notre esprit public, et dans un domaine particulièrement visible, donc exemplaire. Je veux avancer mon propos à partir des questions que la réflexion sur le texte soulève.

Premièrement, la mesure profitera-t-elle également à tous les sportifs d'équipe ? Non, puisque l'essentiel des revenus issus de l'image des équipes est concentré sur les clubs les plus fortunés, singulièrement de football, notamment pour les droits de retransmission télévisée. Ne seraient donc en situation de défiscaliser que ceux dont une partie substantielle du revenu provient de l'exploitation commerciale de l'image.

Plus grave, les sportifs d'équipe dont les salaires sont nettement moins élevés que ceux des footballeurs, notamment les rugbymen ou les basketteurs, n'ont pas forcément intérêt à voir retreindre la base salariale sur laquelle ils cotisent, en particulier pour le calcul de leur future retraite.

Deuxièmement, nos sportifs professionnels sont-ils les laissés-pour-compte de la solidarité nationale ? Aurions-nous manqué à nos devoirs au point qu'il faille aujourd'hui compenser ce retard ?

Je ne le sais pas, et je préfère croire que les joueurs français qui s'expatrient à l'étranger, et spécialement dans des paradis fiscaux, ne sont pas aussi nombreux qu'on le dit. Quoi qu'il en soit, et même si cette hypothèse était fondée, on ne voit pas ce qui permettrait de se prévaloir de ces turpitudes pour obtenir des modifications législatives. Mais ce que je sais, c'est que les joueurs français les plus payés n'oublient jamais de revenir en France quand il s'agit d'utiliser les services publics, notamment pour se faire soigner. Après tout, ils ont bien raison, c'est leur pays.

Le secteur du sport professionnel est ainsi un important bénéficiaire de la solidarité nationale en matière d'assurance maladie et d'accidents du travail.

En 2000, on comptait, dans ce secteur, un taux de sinistres de 750 pour 1 000, contre 44 pour 1 000 pour l'ensemble de la société. Les sportifs bénéficient notamment à ce titre de montants considérables d'indemnités journalières d'assurance maladie, en lien avec leur niveau élevé de revenus.

Avec la mesure proposée, la sécurité sociale, dont les défenseurs du texte n'ont pas dit un mot, perdrait, selon les estimations, entre 60 millions et 130 millions d'euros de recettes, mais elle conserverait les mêmes risques et les mêmes coûts, qui, eux, passeraient à la charge de tous les autres cotisants de la sécurité sociale ! C'est une logique insoutenable et moralement insupportable à l'heure du creusement du déficit de l'assurance maladie et au regard de ce qui a été dit du haut de cette tribune par plusieurs membres du Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre.

Troisièmement, est-il moral et exemplaire pour notre jeunesse de donner encore plus à ceux qui ont déjà le plus ?

Volontiers adulés et idéalisés par une partie des jeunes, les meilleurs sportifs, notamment les footballeurs, donnent à voir des revenus assez considérables. Ne croyez pas, par amitié, par passion pour le sport et pour le spectacle, que cela soit si facile à admettre.

Le salaire mensuel moyen des footballeurs français a ainsi doublé depuis 1998, passant de 15 000 euros à 30 000 euros, ce qui, pour une moyenne, est déjà assez élevé. On connaît des exemples célèbres. Ainsi notre Zinedine Zidane national touche-t-il en un mois à Madrid ce qu'un smicard met cinquante-cinq ans à gagner. A vingt ans, Djibril Cissé gagnait 80 000 euros par mois à Auxerre. Tant mieux pour eux ! Leurs mérites ne sont pas en cause, même si quelques-uns, ici ou là, trouvent que c'est beaucoup. Ce n'est certes pas beaucoup dans l'absolu, mais c'est beaucoup par rapport aux efforts que l'on demande aux autres.

Quel message le législateur adresserait-il à la société tout entière et aux jeunes s'il dispensait ceux-là mêmes qui gagnent le plus de payer des impôts ?

L'argent facile !

Encourager l'argent facile et sans devoir à l'égard de la collectivité, est-ce dorénavant la langue de la République.

N'est-on pas à mille lieues de l'exemplarité de l'effort et de l'esprit d'équipe que nous cherchons à promouvoir en valorisant la place du sport ?

La plupart de nos enfants, si on leur en parlait, approuveraient-ils que, une fois encore, les avantages fiscaux aillent à ceux qui ont déjà le plus d'argent ?

Quatrièmement, doit-on, nous aussi, accepter d'entrer dans la logique de compétition en matière de dumping fiscal et social en Europe ? Cette question vaut dans tous les domaines, pas uniquement dans celui du sport. Compte tenu des positions que nous défendons par ailleurs sur ce sujet, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne changions pas d'avis.

Le coeur du problème vient de ce que la plupart des pays européens se livrent aujourd'hui à une véritable guerre économique...

Là est le problème !

... pour attirer les meilleurs joueurs. Au nom de la préservation de la compétitivité des clubs français, la proposition de loi entre dans une logique de dumping fiscal et social généralisé en Europe. Avons-nous raison ?

Pouvons-nous trouver normal que certains Etats tolèrent de colossaux impayés fiscaux de la part des clubs, comme en atteste la dette fiscale des clubs italiens, qui dépasse les 500 millions d'euros ? Même s'ils bénéficient de toutes sortes de facilités fiscales, cela ne les empêche pas d'être ruinés !

Devons-nous nous satisfaire du laxisme réglementaire de certains Etats face aux aventures financières des clubs ? Est-il ainsi normal que les déficits des clubs de football italiens, de 2 milliards d'euros, soient supérieurs de 1, 4 milliard à leurs chiffres d'affaires, situation inconcevable pour n'importe quelle entreprise ?

Sur la pente de la course au profit, de la mauvaise gestion et du gaspillage de l'argent public, le marché européen du sport peut ainsi nous emmener très loin. Ce n'est pas, à notre avis, en alimentant nous-mêmes la spirale du dumping fiscal, réglementaire et social que nous regagnerons les places que nous pensons avoir perdues. Vous le verrez, nos voisins auront tôt fait d'imaginer de nouveaux privilèges pour les clubs et pour les différentes professions qui sont liées à leurs activités, et pas seulement celles de leurs joueurs, car la suite viendra.

Nous sommes bien d'accord.

Vous aurez compris dans quel esprit je suis intervenu.

J'espère que rien dans mes propos ne vous aura laissé croire que je suis contre la pratique sportive, le sport de haut niveau, l'entraînement et l'émulation que le sport professionnel suscite dans le milieu du sport amateur, auquel nous sommes tous attachés. Dans ce domaine, nous ne prétendons pas donner de leçons.

Permettez-moi, monsieur le ministre, un propos plus personnel. Je fais partie de ceux que cette masse d'argent choque. Je n'aime pas que l'on puisse donner le sentiment qu'il existe dans la vie un raccourci qui dispenserait d'autres formes d'efforts.

En effet.

Je vous livre le sentiment d'un pédagogue.

J'ai encore à l'esprit, moi qui viens des mêmes milieux que les footballeurs, parfois de la même rive qu'eux, ce que l'on m'a appris des débats du Sénat romain, où l'on discutait, je vois que M. Valade sourit, du salaire des gladiateurs. On s'indignait déjà à l'époque du modèle de société dans lequel ceux-là gagnaient plus qu'un juriste et que d'autres dont les activités étaient socialement utiles.

Si j'étais invité par une fédération de football à m'adresser à ces joueurs qui, comme moi, et sans doute également comme vous, monsieur le ministre, se sont élevés à la force du poignet et si je leur disais qu'ils ne cotiseront plus pour les autres alors qu'ils gagnent énormément d'argent, je suis persuadé que c'est à moi qu'ils donneraient raison !

Quel est l'avis de la commission ?

Ni le lieu ni l'heure ne se prêtent à la comparaison des mérites respectifs du théâtre et du sport professionnel. Cependant, permettez-moi tout de même d'insister sur ce qui rend appréciable les grandes manifestations sportives. Je pense à l'intensité dramatique, à la valeur émotionnelle d'une grande finale sportive. Je citerai en exemple non pas la finale de la Coupe du monde de 1998 parce que vous me le reprocheriez aussitôt, mais la finale de handball féminin le 14 décembre 2003.

Ce sont des associations !

Elles ne bénéficieront pas du dispositif !

Cet événement, le succès de l'équipe de France, a fait vibrer les millions de Français qui ont regardé la retransmission télévisée de ce match.

Puisque vous évoquez les associations, je rappelle que la majorité des joueurs de l'équipe de France de handball jouent aujourd'hui à l'étranger : Bertrand et Guillaume Gille à Hambourg, Jérôme Fernandez au Barça, Daniel Narcisse en Allemagne, ...

C'est l'Europe !

...Joël Abati à Magdebourg, Patrick Cazal à Essen. Jackson Richardson, le capitaine de l'équipe de France, deux fois champion du monde, joue lui aussi à l'étranger. Greg Anquetil a joué en Allemagne.

Vive l'Europe !

Vous nous dites que ce texte concerne exclusivement le football, mais vous savez parfaitement que vous n'avez pas raison.

C'est le contraire !

Par ailleurs, vous considérez, c'est ce que vient d'expliquer longuement M. Mélenchon, que le dispositif du droit à l'image collective constituerait une rupture d'égalité devant les charges publiques.

C'est évident !

M. Jean-François Humbert, rapporteur. Or, tel qu'il est conçu, le dispositif ne prévoit pas la création d'un régime dérogatoire, mais un alignement de la situation des sportifs professionnels sur celle des artistes interprètes. Sur le plan fiscal, la part de rémunération correspondant au salaire continuera d'être soumise à l'ensemble des charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

C'est rassurant !

...et les prélèvements de la CSG et de la CRDS seront maintenus.

En fixant, discipline par discipline, un plancher de rémunération négociable au-dessous duquel la part de rémunération conservera automatiquement la nature d'un salaire, le texte permet de préserver l'assiette sur laquelle seront prélevées les cotisations sociales ouvrant droit aux prestations, qu'il s'agisse des prestations maladie, des prestations vieillesse ou des prestations accident du travail. La situation des joueurs mis à la disposition des sélections nationales sera améliorée en la matière. Il n'y a donc pas de rupture d'égalité ni pour les clubs ni pour les joueurs.

Ce n'est pas convaincant !

M. Jean-François Humbert, rapporteur. En outre, l'intégralité de la somme qui sera versée au sportif bénéficiant du dispositif figurera sur son bulletin de salaire - la part salaire et la part forfaitaire, qui ne pourra excéder 30 %, seront détaillées -, ce qui permettra aux instances de contrôle ainsi qu'aux administrations fiscales et sociales, de suivre en toute transparente l'évolution des rémunérations. Il s'agit indéniablement d'un plus.

Comme vous y a invité voilà un instant la commission des affaires culturelles, je vous demande, mes chers collègues, de rejeter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Mélenchon, il faudra très vite que le milieu sportif perde ses complexes. Les sportifs comme les artistes ont le droit de créer et de se constituer un patrimoine, le patrimoine du sport français. Il n'est en rien moins intéressant que le patrimoine créé par nos artistes.

Vous avez parlé du fond du coeur. Je vous dis avec conviction que les sportifs créent désormais une activité de qualité, un spectacle, jouent selon des règles et transforment une activité sportive en un véritable patrimoine.

Certes, peut-être ne sommes-nous pas encore capables de valoriser ce patrimoine, mais comptez sur moi pour développer l'idée que le sport, comme la culture, peut apporter beaucoup à notre société. J'en suis intimement convaincu.

L'article 1er, entre autres dispositions, de cette proposition de loi permettra aux sportifs, comme les artistes, d'être rémunérés, d'une part, sous forme de salaire et, d'autre part, sous forme de rétribution d'un droit à l'image collective. Nous ne créons pas un régime discriminatoire, nous appliquons simplement un dispositif existant. Il s'agit d'une avancée raisonnable, qui permet de reconnaître le caractère spécifique d'une activité.

Il y a vingt ans, la notion de droit à l'image collective n'existait pas, le joueur était là pour évoluer sur le terrain, et c'est tout. Depuis quelques années, certainement du fait de l'intérêt des médias, mais aussi de l'existence d'un véritable marché - de nombreux spectateurs et téléspectateurs regardent les matchs de football -, des produits dérivés ont été créés, nous avons assisté à la vente de droits d'image différée, les sportifs ont valorisé l'image des clubs. Il fallait donc régler ce problème et améliorer sensiblement le statut juridique des clubs et des joueurs afin de permettre à ces derniers d'être salariés en tant que joueurs et de valoriser l'image collective du club.

Je le répète, nous ne créons pas un statut discriminatoire ou dérogatoire. M. le rapporteur l'a dit, les bénéfices non commerciaux seront soumis à l'impôt sur le revenu. Il n'y a donc pas d'exonération fiscale. Il s'agit de faire évoluer de façon naturelle et normale le statut du joueur professionnel. Il est possible, me semble-t-il, d'avancer dans cette direction sans déchaîner les passions contre ce texte, simplement en tenant compte de la réalité d'un club.

Selon vous, monsieur Mélenchon, ce texte ne concernera que les footballeurs. J'ai sous les yeux une étude qu'a fait réaliser le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative auprès des fédérations concernées. Un plafond a été déterminé pour les différents sports. Avec un plafond représentant quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale, 500 joueurs de football sont concernés. Le secteur du rugby a décidé de maintenir le seuil à deux fois le plafond de la sécurité sociale : 650 joueurs sont concernés. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Mélenchon, plus de rugbymen que de footballeurs seront donc concernés par cette disposition, qui s'adresse à tous les sportifs.

Quant au handball, un seul club est aujourd'hui en mesure de rémunérer les joueurs à des niveaux permettant de déclencher le droit à l'image collective. Vous connaissez ce club, je ne citerai pas son nom. Il s'agit effectivement d'une association. Vous savez très bien que ce statut lui permet de bénéficier de subventions publiques. Si ce club se met en conformité, il pourra bénéficier du dispositif lié au statut de SASP.

Il y aura des disparités !

Vous acquiescez, vous savez bien dans quel état d'esprit évolue ce club, au lieu d'aller vers le professionnalisme, qui serait bien tant pour la structure du club que pour ses joueurs.

Quant à la taxe de 1 %, à laquelle vous avez fait référence, monsieur le sénateur, sachez que près de la moitié des clubs ne la versaient pas. Je fais confiance à la convention collective et aux partenaires sociaux, aux joueurs et aux employeurs pour trouver des solutions.

Pourquoi ne pas les avoir trouvées avant de supprimer la taxe ?

Il en existe dans le milieu du football, cela fonctionne bien. Le rugby, à travers l'organisme Proval, vient de mettre en place un bien meilleur dispositif que le prélèvement de 1 %. Il permet de faire face aux problèmes de reconversion des sportifs évoluant dans les championnats, qu'il s'agisse du Top 16 ou des divisions inférieures, qui sont malgré tout professionnelles.

Ces dispositifs fonctionnent bien. Nous veillerons bien entendu à ce que, dans le cadre des conventions collectives, ils puissent être étendus à d'autres sports, pour déboucher sur une véritable formation et une vraie reconversion des sportifs professionnels.

Vous l'avez compris, je demande au Sénat de rejeter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Je voterai la motion du groupe socialiste présentée par M. Jean-Luc Mélenchon.

Il existe à tout le moins dans la proposition de loi deux chefs d'irrecevabilité incontestables, l'un résultant de son inconstitutionnalité, l'autre de sa non-conformité avec les engagements européens de notre pays. J'en évoquerai un troisième : le défaut de conformité avec les dispositions législatives relatives à l'organisation du service public du sport en France.

L'inconstitutionnalité du texte tient d'abord à son article 1er, qui vise à exonérer de toute cotisation sociale une part de la rémunération versée aux sportifs professionnels par leurs employeurs. Plutôt que de le faire franchement, les auteurs de la proposition de loi empruntent donc une voie détournée pour modifier la qualification juridique d'une partie des sommes versées aux salariés des clubs professionnels.

Le raisonnement sous-jacent est le suivant : les clubs sportifs perçoivent des recettes basées sur l'exploitation d'un spectacle ; leurs salariés contribuent à ce spectacle ; une part des rémunérations qui leur sont versées ne doit donc pas être considérée comme un salaire, mais comme une contrepartie de leur contribution au spectacle.

Quant à cette rémunération, on ne sait pas trop de quoi il s'agit. Le texte ne donne pas de précision sur la qualification des sommes concernées : il n'évoque qu'une sorte de répartition des recettes d'exploitation de l'image collective de l'équipe. La seule précision apportée est qu'il ne s'agit pas de salaire.

Au fond, seule cette précision importe puisque l'objectif principal est de réduire les prélèvements obligatoires supportés par les clubs sportifs professionnels.

L'article 1er me semble contrevenir à quatre principes de valeur constitutionnelle. Les deux premiers sont très largement consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sur les deux autres, il n'y a pas de jurisprudence, mais ils me paraissent devoir découler naturellement des traditions les plus éminentes de notre droit public.

Cet article contrevient d'abord clairement au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacré par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En instituant une requalification artificielle de rémunérations essentiellement salariales, le texte conduit à exonérer de certains prélèvements obligatoires des rémunérations qui ont toutes les caractéristiques d'un salaire. L'inégalité de traitement qui en résulte n'est pas justifiée par des motifs recevables au regard des objectifs visés par le texte, censé favoriser la compétitivité sportive des clubs.

Or, non seulement ce motif ne justifie pas en lui-même l'inégalité créée, mais il est spécieux. Les économies de charges sociales dont bénéficieront les clubs ne leur permettront pas, compte tenu de leur situation financière très dégradée, d'allouer les moyens supplémentaires nécessaires à l'amélioration d'une compétitivité sportive d'ailleurs loin d'être mécaniquement liée, vous en conviendrez, aux ressources des clubs.

La rupture d'égalité est d'autant plus choquante qu'il s'agit d'exonérer des rémunérations extrêmement élevées et que les pertes de recettes qui en découleront seront couvertes par le contribuable ordinaire.

L'article 1er contrevient également à l'article 40 de la Constitution.

Depuis l'adoption, cet été, de la loi relative à l'assurance maladie, toute perte de recettes des organismes de sécurité sociale doit être compensée par le budget de l'Etat. La proposition de loi des députés crée une charge publique dans des conditions contraires à l'article 40 de la Constitution.

Deux autres chefs d'inconstitutionnalité devraient en outre être retenus contre l'article 1er.

D'une part, dans notre ordre juridique, la loi est l'instrument de l'intérêt général. Une des motivations de cet article que revendiquent les auteurs de la proposition de loi est de remédier aux pratiques de dissimulation de salaires en les légalisant. L'intention est, en quelque sorte, de « blanchir » des pratiques illégales ! Il me semble que, si nous légiférions ainsi, nous commettrions un véritable abus de droit auquel tous nos principes fondamentaux devraient nous conduire à nous opposer.

D'autre part, en disqualifiant artificiellement des rémunérations évidemment salariales, le texte fait offense à la garantie fondamentale qui s'attache au salariat et qui se déduit des principes fondamentaux d'une infinité de lois de notre République. Notamment, les conditions essentielles posées par l'article L. 762-2 du code du travail pour que les rémunérations versées aux artistes échappent à la qualification de salaires ne sont pas réunies en l'espèce.

Inconstitutionnel, l'article 1er est également non conforme aux engagements européens de la France. Ici, le texte n'est pas seul visé : les travaux préparatoires, au cours desquels il a été précisé que les versements dont il s'agit seraient exemptés des obligations relatives à la TVA, le sont aussi.

La réglementation européenne applicable à la TVA ne permet pas cette exemption. Surtout, le mécanisme prévu me semble constituer une de ces aides d'Etat que le droit européen de la concurrence condamne.

Je conclus en relevant que l'article 5 de la proposition de loi, qui permet aux clubs professionnels de devenir membres des fédérations, paraît directement contrevenir aux différentes lois qui organisent l'exercice du sport dans notre pays.

Ayant rappelé que, dans notre tradition juridique, le développement du sport est une mission de service public administratif, dont l'exercice peut être délégué à des personnes morales à but non lucratif, je veux souligner que l'adhésion aux fédérations de sociétés commerciales à but essentiellement lucratif représente une innovation qui s'oppose aux lois en vigueur.

Madame la présidente, mes chers collègues, il serait donc sage que notre Haute Assemblée adopte la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, sauf à ce que sa réputation de sagesse juridique ne souffre sérieusement !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment la motion que nous a présentée Jean-Luc Mélenchon, non seulement parce que, comme il l'a très bien expliqué, la proposition de loi crée une inéquité fiscale entre certains de nos concitoyens, mais aussi parce que j'ai le sentiment qu'elle crée une inéquité entre différents types de sports.

Paradoxalement, pour justifier cette proposition de loi, M. Humbert n'a cité que des joueurs de handball.

J'ai également cité un basketteur.

Un seul !

Je peux vous en citer d'autres !

Mais personne n'a parlé des footballeurs !

Je viens de le faire !

Pourquoi ne pas dire que la proposition de loi tend à trouver une solution aux problèmes auxquels le football est confronté du fait de la concurrence au niveau européen ?

Mais, monsieur Humbert, ce sont des noms de joueurs de handball que vous avez cités lorsque vous avez parlé de la nécessité de trouver une solution parce que les joueurs quittent le championnat français, notamment pour aller en Allemagne ou en Espagne. Or je pense pouvoir vous dire que si certains sportifs quittent la France et vont jouer ailleurs, dans le domaine du handball notamment, ce n'est pas seulement pour des raisons financières.

Ah bon ?

M. Humbert a pris l'exemple des frères Gille. Je les connais suffisamment pour en parler. Les frères Gille, malgré les sirènes, effectivement alléchantes, de l'étranger, ont, avant de partir, pris le temps nécessaire pour suivre un cursus universitaire qui leur permette d'atteindre le niveau - excusez du peu - bac + 5 : si c'était vraiment l'appât du gain qui les avait poussés à partir, ils seraient partis bien avant !

J'ajouterai que le handball a été créé en Allemagne, nation très portée sur ce sport. Or, pour un sportif de très haut niveau, jouer dans une arène - Hambourg - qui attire 16 000 abonnés chaque semaine peut aussi avoir quelque chose d'alléchant. Même le plus grand club de France que M. le ministre n'a pas voulu citer n'arrivera jamais à ce niveau.

Il y a donc aussi des motivations extra-sportives.

S'agissant du handball, du basket, du hockey ou du volley, il serait en outre faux de penser que la proposition de loi aura les retombées que l'on dit sur l'épanouissement des clubs, car les clubs doivent être constitués en société anonyme pour bénéficier des avancées que peut contenir ce texte fait pour le football. Sur dix-sept clubs de handball en première division, trois seulement ont la forme de société anonyme.

Les autres peuvent l'adopter !

Comment expliquerez-vous, monsieur le ministre, aux maires d'Ivry-sur-Seine, de Livry-Gargan, de Créteil, de Paris et de Pontault-Combault - cinq clubs très huppés dans notre championnat, et je m'en tiens à la seule région parisienne - que les règles ne sont pas les mêmes pour tous alors que ces villes sont à trente minutes les unes des autres ?

Aujourd'hui en effet, seuls les clubs de Paris - Saint-Germain et de Créteil sont des sociétés anonymes et pourront bénéficier des dispositifs prévus dans la proposition de loi. Quels seront les cheminements des sportifs entre ces clubs qui, bien qu'à une demi-heure de voiture, auront des statuts fiscaux et sociaux très différents ?

Je vous laisse le soin d'expliquez vous-même aux présidents de club que ce texte fait avancer collectivement tous les sports !

Si la proposition de loi que nous examinons faisait véritablement avancer tous les sports - volley, handball, rugby, hockey, etc. - les présidents des ligues seraient tous présents dans nos tribunes ce soir, mais je n'en vois qu'un seul : est-ce un signe ?

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Beaucoup a déjà été dit et je serai donc bref.

Le malaise que nous ressentons, qu'en tout cas je ressens, à l'examen de cette proposition de loi tient à la précipitation dans laquelle on veut nous amener à traiter un problème qui ne concerne en définitive que quelques grands clubs professionnels, même s'ils sont quelques dizaines, et cela dans quelques disciplines sportives seulement : sont en fait visés les clubs les plus riches et les sportifs les plus riches.

Ce texte met effectivement à mal le principe d'égalité devant les charges publiques, comme M. Mélenchon l'a fort bien montré.

Quid des autres clubs professionnels qui végètent ? Quid des autres sportifs professionnels, les plus nombreux, qui gagnent peu, qui redoutent l'avenir, qui manquent de formation ? Et, bien sûr, je ne parle pas ici de l'ensemble des clubs amateurs, en proie, vous le savez, monsieur le ministre, à des difficultés croissantes de fonctionnement et de gestion.

Alors, oui, il y a urgence, mais urgence à élaborer une loi qui traite de l'ensemble des questions relatives au sport professionnel dans sa globalité, et c'est la raison pour laquelle nous voterons la motion présentée par le groupe socialiste.

Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi

En conséquence, nous passons à la discussion de la motion préjudicielle.

Je suis saisie, par M. Collin, d'une motion préjudicielle n° 4.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 4, du règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).

1. Jusqu'à ce que les autorités européennes en charge de la concurrence aient rendu leurs décisions sur les saisines visant à sanctionner les Etats responsables de l'attribution d'aides publiques contrevenant au droit européen de la concurrence.

2. Jusqu'à ce que les pratiques abusives mentionnées page 2 de l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1758 à l'Assemblée nationale aient fait l'objet d'un rapport au Parlement.

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la motion.

Cette motion préjudicielle vise à reporter le débat sur la proposition de loi jusqu'à la réalisation de deux conditions, qui sont étroitement liées aux objectifs que prétend atteindre le texte.

L'un de ces objectifs est de compenser le handicap de compétitivité financière de nos clubs par rapport à leurs concurrents européens. Le moyen proposé consiste à instaurer un régime fiscal dérogatoire, ce qui équivaut à octroyer une subvention publique financée par le budget de l'Etat et, in fine, par les contribuables.

Un des enseignements forts des travaux que j'ai conduits sur le football et son économie durant dix-huit mois est que, dans ce secteur désormais pleinement globalisé à l'échelon européen, une série d'éléments empêchent une concurrence régulière et respectueuse des principes juridiques européens.

Les atteintes au droit de la concurrence sont polymorphes.

Le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en a pleinement conscience puisqu'il réclame la mise en place d'un « dispositif permettant d'assurer une concurrence loyale au niveau européen ».

Le président de la Ligue de football professionnel le sait puisqu'il dénonce régulièrement des faits de concurrence déloyale. Dans un entretien où il évoque la loi « Salva Calcio 2 », qui permet aux clubs italiens d'étaler leurs 510 millions d'euros de dettes fiscales, il déclare ainsi : « Je veux bien être pendu si ce n'est pas une aide d'Etat », et il évoque sa détermination à lutter « pour un football propre et contre le doping financier ».

Les aides d'Etat qui distordent la concurrence représentent une des entorses au droit européen de la concurrence. De très forts soupçons existent à ce sujet et la Commission européenne est déjà saisie de certains dossiers.

Si le gouvernement français voulait bien s'en donner la peine, d'autres affaires seraient adressées à la Commission, mais encore faudrait-il que nous ne donnions pas l'exemple contraire. C'est pourtant ce que nous parvenons à faire avec la proposition de loi que nous examinons puisque l'adopter consisterait purement et simplement à accorder une de ces aides d'Etat contre lesquelles s'élèvent avec raison les responsables des clubs et de la Ligue.

D'autres atteintes au droit européen de la concurrence existent et méritent d'être dénoncées, car elles viennent dangereusement déséquilibrer le fonctionnement économique du football et, par conséquent, la situation financière de nos clubs.

Je pense en particulier à certains systèmes de répartition des recettes liées à la commercialisation des compétitions, systèmes qui me semblent se traduire, dans les pays où ils prévalent, par des abus de position dominante et qui sont de nature à éliminer toute concurrence équilibrée. Ainsi, 82 % des Anglais considèrent qu'une répartition plus équitable des droits télévisuels s'impose pour préserver une concurrence effective et, plus globalement, l'intérêt du championnat anglais. L'UEFA elle-même s'inquiète des effets pervers de la Ligue des champions en termes de concurrence.

Tous ces points, et d'autres, ont été précisément évoqués dans le rapport que la délégation du Sénat pour la planification a consacré à l'économie du football professionnel.

Le gouvernement français n'a rien entrepris pour que les autorités européennes de la concurrence soient conduites à régler ces problèmes. Cependant, outre qu'on doit toujours attendre un sursaut et espérer que notre pays prenne enfin les initiatives qui s'imposent, plusieurs enquêtes sont en cours dans les services de la Commission.

La résolution des problèmes graves de concurrence existant dans le football est de nature à modifier complètement les termes du débat sue le texte qui nous est proposé. C'est la première raison pour laquelle je demande au Sénat de voter cette motion préjudicielle.

Il existe une seconde justification à ce vote. Les députés auteurs de la proposition de loi font état, dans leur exposé des motifs, de l'existence de pratiques abusives de dissimulation de salaires. Ainsi, il est écrit à la page 2 de cet exposé des motifs : « L'exploitation de l'image des sportifs professionnels s'effectue aujourd'hui dans des conditions très imparfaites et parfois abusives. Certains y voient un mécanisme permettant aux clubs de soustraire une fraction de leurs rémunérations aux charges sociales.»

En lisant ce passage, j'ai pris connaissance d'une irrégularité que mes travaux sur le football ne m'avaient pas apprise, même si, cet été, des échos de presse ont laissé entendre que le fisc britannique enquêtait sur des rémunérations liées au droit à l'image versées à partir de paradis fiscaux.

Je m'en suis ouvert au Premier ministre dans une question au Gouvernement où je lui demandais si les allégations des députés étaient exactes et ce qui était alors entrepris pour lutter contre ces pratiques. Nulle réponse ne m'a été apportée. En revanche, plusieurs lettres émanant de hauts responsables de notre football professionnel, que je tiens à la disposition de M. le Président du Sénat, ont jeté l'anathème sur votre serviteur, appelant à manifester contre lui. C'est vous dire le climat qui préside à nos débats.

Soyons très clairs : rien ne me permet de faire miens les propos des deux députés auteurs de la proposition de loi. Aussi ne les ai-je pas repris à mon compte. Cependant, s'ils devaient être exacts, il faut alors convenir qu'il serait peu admissible de faire profiter les fautifs de la subvention publique prévue par votre proposition de loi.

Une des conditions constantes posées à l'octroi d'une subvention publique est que les bénéficiaires soient en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.

C'est pourquoi je demande que ce débat soit reporté jusqu'à ce qu'un rapport au Parlement apporte tout éclaircissement sur la confusion créée par l'exposé des motifs de la proposition de loi qui est soumise à l'examen de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur.

J'ai lu et relu ce texte, mais je n'y ai vu nulle part qu'il était question d'attribuer des subventions publiques au sport professionnel. Je n'ai donc pas compris, monsieur Collin, le sens de la majeure partie de votre intervention. La notion de « subventions publiques » me paraît inappropriée.

Vous avez évoqué les mesures qu'il faudrait prendre à l'encontre de certains clubs dans divers pays de l'Union européenne, qui accordent des aides. Le Parlement français ne me semble pas le plus à même de légiférer en la matière : les mesures répressives qui s'imposeraient éventuellement relèvent de la compétence de la Commission européenne ou de la Cour de justice des communautés européennes.

Je ne vois pas bien comment nous pourrions vous suivre sur cette enquête qui concernerait les abus de certains clubs auxquels vous avez fait allusion. Je rappelle que l'objet de la présente proposition de loi n'est pas de réprimer des pratiques existantes, mais de mettre en oeuvre un droit à l'image collective. Le droit à l'image individuelle et les abus qu'il aurait pu entraîner ici ou là ne relèvent pas du texte que nous examinons ce soir.

Telles sont, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette motion préjudicielle.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Collin, cette proposition de loi n'a pas pour objet d'instaurer des aides publiques ni un système dérogatoire. Il s'agit simplement de rappeler le principe suivant : à situation différente, situation juridique et aménagements différents, en adaptant le statut des joueurs professionnels sur celui des artistes. C'est en ce sens que le présent texte permet une véritable évolution.

S'agissant des pratiques abusives, elles concernent surtout le droit à l'image individuelle, lequel permet effectivement un certain nombre de dérives qui ont été rappelées et à propos desquelles des enquêtes sont effectivement en cours.

Nous créons, par cette proposition de loi, un droit à l'image collective, à travers un dispositif transparent et sûr - et le Parlement y veille -, pour éviter qu'il n'engendre, par le biais des paradis fiscaux, les dérives que connaît le droit à l'image individuelle.

J'ai lu votre rapport d'information et vos différentes déclarations sur la proposition de loi dans lesquelles vous déclarez que tout cela est fait pour cacher des turpitudes. Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale je me suis opposé à un amendement visant à rendre le dispositif rétroactif. Je considère en effet que si des fautes ont été commises elles doivent bien sûr être sanctionnées et leurs auteurs définitivement écartés du milieu du sport professionnel.

A la lumière de votre rapport d'information, je crois pouvoir dire que nos points de vue coïncident en grande partie : vous ne voulez pas de régime fiscal dérogatoire, moi non plus, et vous le savez ; vous évoquez l'inégalité des prélèvements obligatoires entre les différents championnats européens, je partage votre analyse.

Toutefois, lorsque vous évoquez la nécessité de mettre à peu près en cohérence les systèmes fiscaux à l'échelon européen, vous savez parfaitement qu'il faudra six ou sept ans, voire dix, pour y parvenir. Or, vous en conviendrez, il faut agir vite et bien, pour accroître la compétitivité de nos clubs de football et de nos clubs professionnels tous sports confondus, grâce à ce texte.

Cette proposition de loi, qui ne prévoit à aucun moment un quelconque statut fiscal dérogatoire ou des taux de cotisations sociales différents entre les sportifs professionnels et les autres salariés, nous permettra d'avancer et de rattraper notre retard. L'adoption de ce texte ne pose aucun problème constitutionnel puisque, comme le Conseil constitutionnel le dit lui-même : à situation différente, traitement différent. C'est sur cet avis que nous devons nous appuyer pour avancer et pour permettre cette évolution salutaire, sans laquelle nous pourrions nous retrouver dans la même situation que les Italiens, qui ont dû recourir à la loi « Salva Calcio ».

J'ai été très étonné de votre référence aux ligues fermées américaines. Ce dispositif est en effet en totale contradiction avec ce qui constitue l'essence même du sport européen, à savoir la possibilité de monter et de descendre d'une division à une autre.

Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-François Lamour, ministre. Si ! Vous avez parlé de régulation, de salary cap : c'est exactement le dispositif américain. Je vois donc une véritable contradiction entre votre analyse et les solutions que vous proposez.

Telles sont les raisons pour laquelle je demande le rejet de cette motion préjudicielle.

Je mets aux voix la motion préjudicielle n° 4.

Je rappelle que l'adoption de cette motion préjudicielle aurait pour effet de renvoyer le débat.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Collin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 10.

Cet article allège la pression fiscale sur les joueurs professionnels de sport d'équipe en les autorisant à ne pas déclarer une part de la rémunération perçue au titre du droit à l'image collective, part qui ne pourra excéder 30% de cette rémunération spécifique.

Cette disposition qui permettra d'améliorer la situation fiscale principalement des joueurs professionnels de football et de rugby les dissuadera sans doute de partir vers d'autres pays où la pression fiscale est moins forte.

Néanmoins, cette disposition nous paraît profondément injuste, pour deux raisons.

La première a été longuement exposée par mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, lors de la défense de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité : nous sommes ici face à une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pratique condamnée à maintes reprises par le juge constitutionnel. Je répète qu'il n'est pas correct, de la part du Gouvernement, d'avoir laissé passer sciemment, dans une proposition de loi, une disposition qui avait fait préalablement l'objet d'une censure du Conseil d'Etat saisi sur un avant-projet de loi comportant un article similaire.

La seconde raison qui, à nos yeux, rend le dispositif de cet article profondément injuste est qu'il ne concernera que les clubs constitués sous forme de sociétés. Les associations ont été purement et simplement oubliées. Ainsi, cet article ne s'appliquera pas aux disciplines comme le handball ou le volley-ball dont les clubs sont, pour la plupart, constitués sous forme associative.

Le recours à cette forme juridique leur est nécessaire puisque seul le statut associatif autorise ces clubs à recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales, subventions dont n'ont absolument pas besoin les clubs de football dont les recettes sont constituées à plus de 50 % par les droits de retransmission télévisée, contre environ 1 % pour les clubs de handball. Le dispositif de l'article 1er va donc renforcer les avantages exorbitants des clubs de football par rapport aux clubs des autres sports collectifs.

Les deux motifs de disparité de traitement que je viens d'exposer nous conduisent donc à demander la suppression de cet article.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

La proposition de loi que nous sommes conduits à examiner a été adoptée à l'Assemblée nationale dans des conditions anormales de très grande urgence, compte tenu de son histoire.

Je passerai sur plusieurs épisodes pour dire qu'après un rapport de M. Jean-Pierre Denis, vous avez installé un groupe de travail réunissant les milieux professionnels et les administrations concernées pour étudier les moyens d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français.

Logiquement, les travaux de ce groupe auraient dû être suivis de l'élaboration d'un projet de loi, comme vous l'aviez annoncé. Mais la logique n'a pas prévalu et, sans qu'on sache précisément ce qu'il est advenu dans le groupe de travail que j'ai mentionné, celui-ci s'est autodétruit. Une proposition de loi est apparue fort opportunément.

Cela a permis d'éviter de mettre en évidence les différentes oppositions suscitées par l'article 1er. Les propositions de loi ont l'avantage considérable, mais aussi l'insigne faiblesse, de ne pas passer au crible de l'examen du Conseil d'Etat.

« Il fallait aller vite », estime un des auteurs de la proposition de loi et on comprend les motifs de cette précipitation. Mais j'ai été stupéfait de lire dans le même entretien que tout cela avait été fait dans l'harmonie entre votre ministère, le ministère des finances et le Conseil d'Etat.

Je m'interroge d'autant plus qu'il y a quelques années un « article Drut », de même nature, avait, dit-on, suscité la réserve du Conseil d'Etat, qui l'avait alors jugé contraire à l'égalité devant la loi et les charges publiques.

Je voudrais dire ici les raisons de fond pour lesquelles je m'oppose à cet article qui représente le coeur politique de cette proposition de loi.

A l'heure où le Gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie et alors que le régime des intermittents du spectacle subit une réforme draconienne, le Gouvernement signe un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros, tiré sur les contribuables, au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

Je m'empresse de dire que cet article d'initiative parlementaire me semble passible de l'article 40 de notre Constitution puisqu'il crée une charge publique.

Votre présentation est un leurre. Le panorama du football est caractérisé par une forte segmentation des pays et des clubs au regard des moyens financiers disponibles. Pour les pays, l'Angleterre est en tête avec 1, 7 milliard d'euros de chiffre d'affaires, la France fermant la marche avec environ 650 millions d'euros. S'agissant des clubs, les vingt premiers clubs professionnels européens, sur un total de 250 clubs pour les cinq grands pays de football, accaparent la moitié du chiffre d'affaires du football en Europe. Le premier club français est dix-neuvième au classement.

La mesure que vous soutenez est une goutte d'eau dans cet océan, une goutte d'eau amère, mais une goutte d'eau.

Dans mon intervention lors de la discussion générale, j'ai indiqué les problèmes prioritaires qu'il convient de résoudre. Il faut s'attacher à assainir les finances du football européen parce que les pertes sont insoutenables, tout en préservant l'intérêt sportif des compétitions. Il faut réduire les inégalités, comme c'est fait aux Etats-Unis ; je l'ai dit, mais vous n'êtes pas d'accord. C'est beaucoup plus important que de courir vers le moins-disant fiscal en Europe.

En choisissant cette dernière option, la proposition de loi passe à côté de l'essentiel, met en oeuvre une mesure injuste et inefficace, et traduit un renoncement à emprunter la voie d'une harmonisation fiscale maîtrisée.

Je considère que la question des prélèvements obligatoires supportés par le football est une question légitime. Mais il est intolérable de la traiter comme vous le faites.

Il est justifié de s'intéresser au problème de la singularité française en matière de prélèvements obligatoires. Ce problème est celui de la compétitivité fiscale de « l'espace économique France », mais aussi celui des phénomènes de concurrence fiscale et de l'harmonisation des prélèvements obligatoires en Europe.

La forte mobilité de la main-d'oeuvre et les niveaux exceptionnels de rémunération atteints dans ce secteur sont des particularités dont il faut tenir compte.

Le « coin fiscalo-social » est particulièrement élevé en France. Par rapport à la moyenne des concurrents, les prélèvements obligatoires que suppose le versement d'un revenu de 1, 8 million d'euros sont, en France, plus de deux fois plus lourds. Ce sont les charges sociales qui expliquent l'essentiel de cet écart. Elles sont douze fois plus élevées en France. Pour un salaire net de 1, 8 million d'euros, l'écart de taux de cotisations employeurs entre la France et la moyenne européenne s'élève à plus de 30, 1 points. Comme je l'ai dit dans mon rapport, ces données militent a priori pour une réduction des prélèvements.

Cependant, tout n'est pas aussi simple.

Je passe sur le fait que, dans les comparaisons internationales, les prélèvements obligatoires sont considérés comme une charge pure, sans contrepartie, alors qu'ils sont créateurs de droits pour les salariés et, à ce titre, doivent donc être considérés, au moins pour partie, comme un élément de rémunération du salarié.

L'essentiel est que s'aligner sur le bas de la fourchette des prélèvements en Europe, c'est implicitement adopter des systèmes étrangers, qui sont profondément inéquitables. Le taux effectif de cotisation est de 31, 5 % pour un salarié en Espagne, mais il n'est que de 0, 3 % pour un salarié touchant 1, 8 million d'euros. On peut faire la même remarque s'agissant du Royaume-Uni.

Le système français, même s'il comporte des prélèvements sans doute excessifs, est, au regard de l'équité verticale, plus satisfaisant que les systèmes étrangers.

Plutôt que de militer pour un alignement de la France sur ces pays, il faut lancer un débat sur l'harmonisation en sensibilisant les opinions publiques étrangères sur les transferts de charges que supposent les systèmes « anti-redistributifs » appliqués dans leurs pays. D'ailleurs, le rapport de la Délégation préconise ce processus d'harmonisation. La proposition de loi qui est en discussion illustre, ô combien ! les problèmes que l'on rencontre lorsqu'on lui tourne le dos. Le texte tend en effet à réduire la charge « fiscalo-sociale » sur des salaires extrêmement élevés et à reporter celle-ci sur le contribuable ordinaire. Ce chemin n'est pas le bon.

De plus, la mesure envisagée sera inefficace. Sur la base de projections, le gain brut, pour les clubs français de ligue 1, peut être estimé à un montant de l'ordre de 40 millions d'euros. Ce transfert des administrations publiques vers les clubs représentera une charge importante pour les finances publiques. Le supplément de ressources variera, pour chaque club, en fonction du niveau relatif des salaires versés. On estime qu'il oscillera entre 1 million d'euros et 5 millions d'euros. Ces données doivent être mises en regard des 151 millions d'euros de pertes des clubs de ligue 1, du coût d'un transfert moyen - qui est de l'ordre de 6 millions d'euros - et du budget des plus gros clubs. Les clubs, qui perdent de l'argent, souhaitent utiliser ces sommes pour augmenter leurs dépenses : c'est rigoureusement inconcevable ! Le Gouvernement souhaite-t-il dilapider l'argent des contribuables ?

L'amendement n° 2, présenté par MM. Vallet, Merceron et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

un sportif professionnel

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 7851 du code du travail :

par une fédération visée à l'article 16 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une association affiliée à la fédération ou par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la même loi, et qui correspond à la commercialisation par lesdits groupements de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

II - En conséquence :

a) Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

une société mentionnée

par les mots :

un groupement sportif mentionné

b) Après les mots :

versée par

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa du même texte :

la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel

La parole est à M. André Vallet.

L'article 1er permet à un sportif d'être en partie rémunéré à travers la commercialisation de l'image de son équipe. Or, le champ de cet article est limité aux sportifs liés aux clubs constitués en société.

Nous, les membres du groupe de l'Union centriste, souhaitons une adaptation de la législation sur l'organisation du sport professionnel pour que toutes ses composantes puissent bénéficier de ces dispositions.

Cette limitation aux sociétés nous semble, en effet, injustifiée et peu adaptée aux réalités. En effet, si les clubs de football sont, pour la plupart, des sociétés à objet sportif, il n'en est pas de même dans d'autres disciplines comme le handball et le volley-ball.

Très souvent, si les clubs ne se sont pas encore constitués sous forme de société, c'est uniquement parce qu'ils n'atteignent pas les seuils fixés par décret. Penser qu'ils se transformeront en société afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif serait faire fi des contraintes juridiques pesant sur eux.

Par ailleurs, il convient de souligner que les sociétés sportives n'ont pas le monopole des contrats d'image. Les associations emploient également leur image collective comme principal vecteur de développement.

Si cette disposition est maintenue en l'état, il y aurait une inégalité de traitement entre les joueurs d'une même discipline. Or, il nous semble que l'objectif poursuivi est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français dans son ensemble.

En outre, tout comme les sociétés et les associations, les fédérations sportives peuvent être amenées à valoriser l'image collective de leur équipe de France. La valorisation de cette image peut donner lieu à la rémunération des sportifs. C'est pourquoi nous vous proposons d'élargir également le dispositif aux fédérations.

L'amendement n° 1, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail, remplacer les mots :

sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes

par les mots :

sont seuls considérés comme des sportifs professionnels les sportifs

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement d'appel vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, afin d'éclaircir la situation des entraîneurs professionnels des équipes sportives vis-à-vis de ce dispositif du droit à l'image collective.

Monsieur le ministre, au cours des auditions, les représentants des entraîneurs, toutes disciplines confondues, m'ont fait part de leur volonté de revendiquer auprès de leurs clubs le bénéfice de ce dispositif une fois qu'il serait adopté. Or, à la lecture d'un certain nombre de comptes rendus des groupes de travail à l'origine de ce texte, il nous a semblé qu'il n'était pas dans l'intention des auteurs d'inclure les entraîneurs dans ce dispositif.

Aussi, afin de lever cette ambiguïté rédactionnelle, le présent amendement tend à restreindre l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs, dans l'attente de votre explication, monsieur le ministre.

L'amendement n° 15, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

« Un accord conclu entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations ou les organisations représentatives des associations et des sociétés employant des sportifs professionnels détermine les modalités ...

L'amendement n° 16, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

« La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par l'accord prévu ci-dessus. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel.

L'amendement n° 17, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 7851 du code du travail :

« En l'absence d'accord, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

La parole est à M. André Vallet, pour présenter ces trois amendements.

L'amendement n° 15 a pour objet de tirer toutes les conséquences de la reconnaissance du droit à l'image et de traiter l'ensemble des sportifs et des disciplines de manière identique, quel que soit la discipline sportive ou le montant des revenus des sportifs professionnels. Il s'agit d'offrir au sportif professionnel un droit à l'image identique quel que soit sa discipline ou le montant de ses revenus. Cet amendement a donc pour objet d'assurer une plus grande équité entre les sportifs et les disciplines.

Quant aux amendements n° 16 et 17, il s'agit de deux amendements de conséquence.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 10, la commission émet un avis défavorable. Je ne reprends pas les arguments que j'ai développés lors de l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Les motivations de l'amendement n° 5 rectifié me semblent infondées à trois égards, monsieur Collin.

D'abord, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen de la motion préjudicielle déposée par le même auteur, les 280 joueurs français dans des clubs étrangers représentent aujourd'hui, pour notre pays, une perte de 16 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et de 35 millions d'euros de charges sociales. Il s'agit d'une perte considérable pour le contribuable, et c'est précisément ce contre quoi nous luttons par le dispositif de cet article.

Ensuite, quand vous évoquez les pertes très élevées des clubs sportifs français, vous visez, bien entendu, les clubs de football. Vous semblez par conséquent ignorer que, sous l'impulsion de la ligue professionnelle, les clubs de football français se sont engagés dans un vaste mouvement d'apurement de leurs comptes, avec des résultats exemplaires. Pour vous donner un chiffre représentatif, le déficit d'exploitation de l'ensemble des clubs de football de ligue 1 a été ramené en août dernier à un montant compris entre 10 millions d'euros et 20 millions d'euros. C'est beaucoup, me direz-vous, mais ce montant doit être mis en regard du déficit du FC Barcelone : 160 millions d'euros, soit huit fois plus pour un seul club que pour nos vingt clubs de ligue 1.

Enfin, vous parlez d'un régime dérogatoire. Je rappelle que le dispositif du droit à l'image collective ne crée pas de niche fiscale

Pour conclure, permettez-moi de m'étonner de la fronde de l'auteur de l'amendement. Comme il a lui-même tenu à le rappeler tout à l'heure, il est l'auteur d'un remarquable rapport sur le sport professionnel en France dans lequel on trouve, sous le titre : « Les prélèvements sociaux et fiscaux, quels effets sur la compétitivité des clubs ? », le constat suivant : « Par rapport à la moyenne des concurrents européens, les prélèvements obligatoires que suppose le versement d'un même revenu à un sportif sont en France plus de deux fois plus lourds ; ce sont les charges sociales qui expliquent l'essentiel de cet écart ; elles sont plus de douze fois plus élevées en France. »

Alors que le dispositif du droit à l'image collective, tout en bénéficiant aux sportifs, a également pour objectif d'alléger les charges des clubs, je m'étonne que l'auteur de ces lignes que je viens de rappeler propose aujourd'hui de supprimer le dispositif.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n°2, il n'y a pas d'interdiction absolue, pour les associations, d'adopter le statut de société, quand bien même elles n'auraient pas atteint les seuils que nous avons mentionnés et répétés. Elles ont donc la possibilité, si elles le souhaitent, de bénéficier du nouveau dispositif. Monsieur Vallet, ces précisions, qui complètent celles qui vous ont été fournies en commission, pourraient vous conduire à retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 15 propose que les modalités de fixation de la part de rémunération représentative du droit à l'image collective soit négociées de manière uniforme pour toutes les disciplines entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations, alors que le dispositif prévoit une négociation discipline par discipline.

En réalité, l'exposition médiatique des équipes en fonction de laquelle est déterminé le taux de la redevance étant très variable d'une discipline sportive à l'autre, le calcul du droit à l'image ne peut pas être normalisé.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements de conséquence n° 16 et 17.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Concernant l'amendement n° 10, je rappelle que le projet de loi Drut n'est pas retranscrit in extenso dans la proposition de loi qui est actuellement en débat. Il s'agit d'un nouveau texte, qui permet de tenir compte des observations du Conseil constitutionnel.

Monsieur Lagauche, vous évoquiez les subventions publiques attribuées aux clubs professionnels. Je précise simplement que c'est la loi de 1999 sur le sport professionnel, présentée devant votre assemblée par Mme Marie-George Buffet, qui a permis le versement de ces subventions publiques aux clubs professionnels. Je vois que vous y êtes maintenant opposé ; c'est malheureusement assez surprenant !

Vous aviez voté contre en 1999 !

Je ne parle pas de ce que j'ai fait, madame David, je dis simplement que M. Lagauche est maintenant opposé aux subventions publiques !

Enfin, concernant les estimations sur ce que ce dispositif peut coûter à l'Etat et sur ce qu'il peut rapporter aux clubs, il existe une importante différence d'appréciation entre vous : M. Mélenchon évoquait un coût pour la sécurité sociale de l'ordre de 120 millions d'euros ; vous, vous parlez de gains de 40 millions d'euros. Je vous demande simplement de vous mettre d'accord sur les recettes et les pertes, car il y a là une sacrée différence.

Je rejoins M. Humbert sur les grands efforts accomplis par les différentes directions nationales du contrôle de gestion, les DNCG, qui ont véritablement assaini les finances des clubs professionnels de rugby ou de football. C'est effectivement ce qu'il faudra demander à l'échelon européen car, pour l'instant, la licence européenne ne résout pas véritablement le problème de l'opacité des comptes d'un certain nombre de clubs professionnels en Europe.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 10 et 5 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 2, monsieur Vallet, vous avez posé une bonne question sur les sportifs sélectionnés en équipe de France. La proposition de loi évoque la continuité du contrat de travail conclu par les joueurs dans les clubs avec l'équipe de France. Un problème complexe d'interprétation se pose pour l'application du dispositif de droit à l'image collective pour ces joueurs.

Quant aux rémunérations versées aux sportifs par les associations, un seul club de handball serait capable de verser à ses joueurs une rémunération égale à deux fois le plafond. Ce club tient, semble-t-il, à conserver son statut d'association pour continuer à percevoir d'importantes subventions publiques. Il conviendrait peut-être qu'il évolue vers un statut professionnel.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 1 vise la disposition de l'article 1er aux termes de laquelle d'autres catégories de personnes ayant signé un contrat de travail avec une société civile pourraient bénéficier du droit à l'image collective. C'est un point qui a été évoqué par M. Bernard Murat.

Le deuxième alinéa de cet article précise bien qu'il s'agit de la participation à des épreuves sportives. Cette disposition concerne exclusivement les joueurs ; ce sont eux qui participent à l'activité footballistique sur le terrain et qui peuvent bénéficier d'une part du droit à l'image collective.

Bien évidemment, les entraîneurs, comme d'autres catégories de personnes évoluant autour d'une équipe de football, peuvent bénéficier du droit à l'image individuelle. D'ailleurs, cela existe !

Exactement !

Chacun sait qu'un certain nombre d'entraîneurs bénéficient de ces dispositions, qui conviennent bien à leur statut.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 15, il me paraît bon de donner la possibilité, en fonction des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage, qui varient selon les disciplines, de moduler le niveau de rémunération des sportifs, et donc la part afférente au droit à l'image.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 16 et 17.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 5 rectifié.

Monsieur Vallet, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Je vais donner satisfaction à M le rapporteur et retirer mes amendements.

Auparavant, je souhaite avoir quelques précisions. Au sein du groupe de l'Union centriste, nous approuvons la philosophie du présent texte, mais nous avons l'impression, peut-être fausse, que celui-ci favorise quelques sports, et ne s'applique donc pas à l'ensemble du mouvement sportif. M. le rapporteur ou M. le ministre pourraient-ils nous dire quelques mots sur les consultations qu'ils ont pu avoir avec les autres fédérations sportives et l'opinion de ces dernières ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la proposition de loi présentée par MM. Landrin et Geveaux a été largement nourrie des conclusions du groupe de travail qui a été mis en place sur mon initiative, regroupant les présidents de fédérations, les présidents de ligues et les représentants des joueurs.

Tous ces intervenants ont travaillé sur un certain nombre de propositions. Ces dernières ont été reprises en grande partie dans la proposition de loi, avec l'assentiment de tous les partenaires du groupe de travail, qui ont validé les principes retenus.

Je rappelle les chiffres concernant le nombre de joueurs professionnels qui pourraient bénéficier de la présente proposition de loi : près de cinq cents joueurs professionnels de football, six cents joueurs professionnels de rugby, deux cents joueurs professionnels de basket-ball. Ils sont beaucoup moins nombreux pour le handball car peu de clubs ont le statut de société anonyme de sport professionnel, SASP, beaucoup de clubs préférant, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, rester dans un cadre purement associatif.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 2, ainsi que les amendements n° 15, 16 et 17.

Les amendements n° 2, 15, 16 et 17 sont retirés.

Madame la présidente, je reprends l'amendement n° 2

Il s'agit donc de l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Repentin.

Mon cher collègue, vous avez la parole, pour défendre cet amendement.

Nous venons de demander vainement la suppression de l'article 1er de la proposition de loi Thiriez au motif qu'il institue une disparité de traitement face aux charges publiques, notamment au sein même du sport d'équipe professionnel.

L'amendement n° 2 de nos collègues MM. Vallet et Merceron, que nous aurions pu déposer comme amendement de repli, présente le mérite d'améliorer quelque peu la situation, puisqu'il autorisera, s'il est adopté, l'ensemble des sportifs professionnels à se prévaloir du droit à déduire jusqu'à 30 % de la rémunération perçue au titre du droit à l'image collective de leur traitement soumis à déclaration de revenus.

Ainsi, alors que la proposition de loi réserve cette possibilité aux sportifs dont les clubs sont constitués en société, et à ces seuls clubs, l'amendement tend à l'étendre aux associations. Ce sont certainement les joueurs de ces structures qui ont le plus besoin de bénéficier d'un tel avantage.

Je rappelle qu'au sein des disciplines de sports d'équipe, la quasi-totalité des clubs, en dehors de ceux du football et du rugby, ne sont pas constitués sous forme de société. Et il y a une bonne raison à cela : en vertu de l'article 19-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les sociétés telles que définies à l'article 11 de cette même loi ne peuvent bénéficier de subventions des collectivités territoriales.

En conséquence, les clubs qui, à l'instar de ceux du football, voient leur budget abondé de 52 % par les droits de retransmission télévisée n'ont pas besoin de rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités territoriales. Ils peuvent donc se constituer sous forme de société.

En revanche, les disciplines, comme le handball, le hockey et d'autres sports moins médiatiques que le football, dont les ressources tirées des droits de retransmission télévisée ne représentent qu'une marge infime de leur financement, ne peuvent survivre sans l'aide des collectivités territoriales.

Pour en bénéficier, une seule solution s'ouvre à leurs clubs : opter pour un statut d'association, largement représenté dans nos collectivités territoriales.

Il me semble donc profondément injuste que seuls les joueurs de football dont les clubs ont pris la forme de société bénéficient du droit de déduire de leur déclaration de revenus une part non négligeable de leurs rémunérations, alors que les joueurs professionnels d'autres disciplines - le handball, le basket, le volley - en seront privés dans leur grande majorité, peu de clubs de ces disciplines - et M. le ministre ne peut pas le contester - étant constitués sous forme de société ; ils sont seulement au nombre de trois en France dans le domaine du handball.

Cette disparité de traitement est d'autant plus injuste que les salaires dans ces disciplines moins médiatiques n'ont rien de commun avec les rémunérations faramineuses versées par certains clubs de football.

En France, dans le secteur du handball, le salaire moyen mensuel d'un joueur professionnel de première division s'élève à 3 000 euros, certains joueurs ne percevant que le SMIC, tandis que seuls vingt-sept joueurs touchent plus de 5 000 euros.

On l'a bien compris, que vous soyez en société ou en club, vous serez traité différemment avec l'adoption de la proposition de loi Thiriez.

Le sport professionnel est différent parce que l'intérêt des médias, et donc des sponsors, des partenaires privés, est très variable.

Or, en dehors du football, nous avons en France des sports collectifs dans lesquels les joueurs pratiquement professionnels appartiennent à des clubs ayant un statut associatif.

Nier cette réalité, c'est nier la réalité de la diversité qui existe entre les sports. La France peut pourtant être fière de ces sportifs qui font souvent résonner la Marseillaise dans les joutes européennes, mondiales, olympiques, et qui drainent, par émulation, des milliers de jeunes pratiquants sur nos stades et dans nos gymnases.

Je pense bien évidemment à nos joueurs de rugby, mais aussi à nos handballeurs qui ont été deux fois champions du monde et une fois champions olympiques - aucun autre sport collectif en France n'a affiché un tel palmarès - et à nos basketteurs.

Je m'en tiendrai à ces trois exemples, qu'a bien voulu prendre M. le rapporteur, où les moissons ont été belles en titres masculins et féminins, mais où les sponsors privés ne sont malheureusement pas toujours au rendez-vous.

En effet, bien que riches de résultats, de personnalités et de licenciés, les clubs vivent essentiellement de subventions publiques et chacun sait, dans cet hémicycle, que les associations dans nos villes comptent des sportifs professionnels.

Si l'article 1er de la présente proposition de loi était adopté en l'état, nous aurions à l'égard des collectivités locales, des sportifs concernés, et donc des règles au sein d'un championnat, des accompagnements différents d'un territoire à l'autre, qui pourraient bouleverser la hiérarchie sportive, laquelle a été construite, souvent pendant de longues années, par les dirigeants des clubs, soutenus par les maires et les présidents de conseil général.

Cet amendement, judicieusement présenté par M. Vallet, permet d'éviter une iniquité territoriale, sans rien enlever d'ailleurs à la proposition de loi telle qu'elle est présentée - je rassure les amoureux du football -, c'est-à-dire sans supprimer les avantages que la proposition de loi Thiriez tente d'apporter au football professionnel, car aucun club de football de ligue 1 n'a une forme associative.

Il nous a été dit que si ces clubs voulaient bénéficier du présent texte, ils n'avaient qu'à se transformer en société anonyme. Or, nous savons, vous et moi, pourquoi ils ne le font pas : n'étant malheureusement pas suffisamment médiatiques, ils ne peuvent pas vivre sans les subventions municipales et départementales, auxquelles ils n'auraient plus droit s'ils adoptaient ce statut.

La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.

Nous discutons de cette proposition de loi depuis vingt-deux heures et tous les orateurs ont pu faire valoir leur point de vue. On peut effectivement se poser des questions sur le spectre des sportifs, des associations et des clubs qui sont particulièrement concernés par le dispositif proposé. Mais il y a une chose que nous ne pouvons pas accepter en tant que sénateurs. Dans cet hémicycle, nous votons sur une proposition de loi qui est présentée par M. le ministre.

Pas par le ministre !

M. Bernard Murat. Elle ne saurait porter le nom d'une personnalité sportive, quels que soient ses qualités et ses titres, qu'il s'agisse d'un président d'une association ou d'un président d'une fédération sportive française. Cela me paraît inadmissible !

Très bien dit !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 2 rectifié, non pas que M. le ministre ou M. le rapporteur nous aient convaincus, mais parce que nous avons voté en faveur de l'amendement de suppression de l'article 1er.

Comme nous sommes contre l'article 1er, nous ne souhaitons pas étendre le champ des dispositions prévues à d'autres sportifs. Toutefois, cet amendement de repli permettrait de maintenir une certaine égalité de traitement entre les sportifs, car l'article 1er va creuser un fossé entre les disciplines, voire entre certains sportifs d'une même discipline.

Je le répète, nous nous abstiendrons sur cet amendement de repli, mais ce n'est pas parce que nous avons été convaincus par vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, l'amendement n° 1 était, comme je l'avais précisé, un amendement d'appel. J'attendais votre réponse avec intérêt. Compte tenu de vos explications, je le retire.

L'amendement n° 1 est retiré.

M. le rapporteur peut-il retirer un amendement sans avoir consulté la commission ? Vous voulez un vote conforme !

La parole est à M. le président de la commission.

Mon cher collègue, rappelez-vous la réunion de la commission. Nous avons eu notamment une discussion particulièrement intéressante sur cet amendement. Ce que M. le rapporteur vient de faire est strictement conforme à la décision de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 6, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article.

Le second alinéa de l'article L. 1253 du code du travail est complété par les mots :

« en particulier aux opérations qui concernent le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, lorsqu'il est mis à la disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Si les mises à disposition de joueurs auprès des fédérations appellent une sécurisation juridique, il n'y a aucune raison pour les qualifier d'emblée de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Il appartient, le cas échéant, aux conventions conclues entre les fédérations et les représentants professionnels des clubs de régler les aspects financiers de ces opérations, ne serait-ce que pour prévenir l'éventualité de négociations au cas par cas, dont l'issue est nécessairement plus incertaine qu'un accord conclu à froid.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'améliorer la cohérence du dispositif, en rassemblant, dans le nouveau chapitre relatif au sport professionnel créé par l'article 1er, l'ensemble des dispositions relatives au sport professionnel qui modifient le code du travail.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'objet de l'article 2 de la proposition de loi, qui a été rédigé avec le concours de la direction des relations du travail, est justement d'exclure la possibilité de recourir à un prêt de main-d'oeuvre illicite à but lucratif pour ce qui concerne la mise à disposition, par la fédération, d'un joueur professionnel évoluant en équipe de France.

Cette disposition répond donc aux risques juridiques auxquels étaient confrontées les fédérations et les clubs. Il va de soi que, dans le cadre des conventions qui lient les fédérations et les ligues professionnelles, celles-ci sont libres de régler l'ensemble des aspects financiers de ces opérations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 2.

L'article 2 est bien le seul de cette proposition de loi que nous voterons. En effet, il apporte une réponse à tous les sportifs du monde professionnel lorsque ceux-ci sont sélectionnés dans les équipes de France, quelles qu'elles soient. Cet article répond donc aux attentes de l'ensemble des sportifs professionnels.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe socialiste votera l'article 2. Nous voterons au moins un article de la proposition de loi.

M. Charles Revet. Vous pouvez continuer, monsieur Todeschini !

M. Jean-Marc Todeschini. Nous verrons !

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

L'article 3 constitue, à nos yeux, une rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges publiques. Une telle disposition a déjà fait l'objet de nombreuses censures du Conseil constitutionnel.

Sur le fond, il est politiquement et socialement scandaleux d'envisager d'exonérer, dans le sport, les contrats à durée déterminée du versement de la taxe de 1 %, dont le produit permet de financer le congé de formation et le congé de bilan de compétences.

Nous ne pouvons accepter que le secteur du sport professionnel, qui véhicule, dans certains cas, beaucoup d'argent, soit exonéré du paiement de cette taxe et ne participe pas à un effort national de solidarité.

Les arguments fallacieux employés par le Gouvernement et sa majorité pour justifier cette exonération ne tiennent pas. En effet, pourquoi avancer sans cesse l'argument selon lequel les sportifs professionnels ne bénéficient pas du congé de formation ? En la matière, ils sont toujours, autant que je sache, soumis aux dispositions de droit commun.

Compte tenu de la durée extrêmement courte de leur carrière et de leur reconversion obligatoire, les bilans de compétences qui sont financés par cette même taxe constituent, pour ces professionnels, un outil particulièrement précieux.

Comment justifier le fait que les CDD de droit commun, dont les bénéficiaires sont souvent rémunérés au SMIC, continuent à acquitter cette taxe alors que les salaires mirobolants des footballeurs professionnels en seront exonérés ?

Le seul argument qui ait réellement pu faire pencher la balance en faveur de cette disposition est celui de la hauteur des salaires versés aux sportifs professionnels et de la taxe acquittée en conséquence, qui coûte très cher aux clubs de football.

Le contribuable de base, surtout s'il est employé en CDD, appréciera que le secteur du sport professionnel, qui véhicule souvent des capitaux considérables, soit ainsi exonéré de participer à la politique sociale nationale !

Quel est l'avis de la commission ?

Dans le sport professionnel, le CDD est la norme. Il est donc anormal que les clubs aient à acquitter la taxe de 1 % sur les salaires des CDD. Nous proposons, pour notre part, de les exonérer de ce versement.

A l'heure actuelle, je le rappelle, moins du quart des clubs s'acquittent de cette taxe. Le produit ne bénéficie donc que marginalement au dispositif de reconversion professionnelle des sportifs.

Ce n'est pas une raison !

Dans mon intervention liminaire, j'ai annoncé que le moment était venu de remettre à plat les structures de formation et, peut-être, de s'inspirer de ce qui se fait en matière de football avec Eurosport Reconversion ou avec l'Agence XV pour le rugby.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

A l'origine, il s'agissait d'une taxe visant à dissuader les clubs de recourir aux CDD. Or, comme vient de le souligner M. le rapporteur, dans le sport, le CDD est la norme.

Par ailleurs, ce dispositif ne fonctionnait pas dans le sport professionnel. Qu'il s'agisse du rugby ou du football, les deux sports les plus concernés par les problèmes de reconversion ont mis en place une convention de reconversion et un fonds de reconversion, lequel fonctionne bien et est remarquablement alimenté.

Il faut laisser aux partenaires sociaux - et nous les suivons avec beaucoup d'attention - le soin de mettre en place ces dispositifs de reconversion, qui sont particulièrement performants.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mercier et J. Boyer, Mmes Dini et G. Gautier et M. Nogrix, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

I - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - soit d'une société anonyme. »

II - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société anonyme »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

Cet amendement, qui a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par Michel Mercier au mois de juin dernier, vise à modifier l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Il s'agit, en fait, de permettre aux clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun et ainsi de les autoriser à accéder au marché financier, en leur donnant la possibilité de recourir à l'appel public à l'épargne.

Cette question, je le sais, ne fait pas l'unanimité. Vous m'avez devancé, monsieur le ministre, en indiquant tout à l'heure que vous étiez contre cet amendement. Toutefois, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je soutiens une telle position, car je veux, avec mon groupe, permettre aux sportifs d'avoir les moyens financiers de créer un patrimoine particulier, une mesure dont vous êtes partisan. Vous avez d'ailleurs répondu tout à l'heure à M. Mélenchon sur ce sujet.

Compte tenu des nombreux commentaires polémiques qui stigmatisent et diabolisent le recours à l'appel public à l'épargne, il n'est pas toujours évident de défendre cette position. En réalité, nous voulons adapter notre législation aux réalités, et non promouvoir une nouvelle idéologie du sport en France.

Il s'agit concrètement de donner aux clubs français la possibilité de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens.

En effet, les différences entre les législations nationales sont telles que cela crée un décalage avéré entre les clubs français et les autres grands clubs européens.

Par exemple, la direction nationale du contrôle de gestion, chargée d'assurer en France le contrôle juridique et financier des clubs sportifs affiliés, peut décider de rétrograder un club de football en division inférieure dès lors qu'il se trouve dans une situation financière difficile.

A l'inverse, les clubs italiens ou espagnols bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives quand le gouvernement n'intervient pas directement pour couvrir une partie des dettes des clubs, comme ce fut le cas en Italie.

Par ailleurs, la pression fiscale sur les clubs français est une des plus lourdes d'Europe. Ainsi, selon une étude publiée en décembre 2001, pour un salaire net équivalent, un joueur français coûte à un club 243 786 euros en charges sociales, un joueur anglais 45 547 euros, un joueur italien 24 168 euros, un joueur allemand 13 666 euros et un joueur espagnol 12 337 euros.

La France cultive ce paradoxe de former les meilleurs joueurs du monde et d'être la plus grande exportatrice de ces mêmes joueurs. Nous sommes dans l'incapacité de garder l'élite de nos footballeurs au sein de l'Hexagone.

Les clubs professionnels ont aujourd'hui atteint un niveau qui permet de les considérer non plus uniquement comme des créateurs de divertissement, mais comme de véritables entreprises qui doivent vivre dans un contexte de concurrence vive et dure. Nous devons donc leur permettre de faire jeu égal avec les autres clubs européens dans ce contexte de compétition commerciale.

Compétition sportive ou commerciale ?

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Nous proposons de donner aux clubs professionnels la possibilité de se transformer en société anonyme et d'être ainsi soumis au régime de droit commun.

Le présent amendement a pour objet de leur permettre notamment de faire appel public à l'épargne et, le cas échéant, d'être cotés en bourse. Il s'agit d'une demande récurrente émanant de quelques grands clubs de football, dont l'Olympique lyonnais.

Cette question ne fait pas l'unanimité, loin de là, au sein du football professionnel.

Et alors ?

Il s'agit d'une question qui exige une étude de fond. Le Parlement doit donc se donner le temps de la réflexion sur ce sujet complexe et controversé, qui pourrait avoir des conséquences graves aussi bien pour les épargnants que pour ce sport

En conséquence, comme cela avait été fait au mois d'août 2003, je demande le retrait de l'amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est une constance lyonnaise qui anime ces dépôts successifs de propositions pour permettre l'entrée en bourse des clubs. Vous connaissez ma position ; elle n'a pas évolué depuis quelques mois. Je pense que ce problème est secondaire. Vous avez cité l'Italie. Les clubs italiens cotés en bourse, c'est une catastrophe ! Il a fallu un décret et une loi du gouvernement italien pour essayer de sortir le championnat d'un marasme terrible alors que les clubs avaient fait appel à l'épargne publique.

Ce que nous faisons aujourd'hui permet de combler le déficit que vous rappeliez, en particulier concernant les charges sociales et l'imposition « lourde », c'est-à-dire l'imposition des activités économiques. Je pense que l'entrée en bourse n'est pas en adéquation avec l'idée que je me fais de l'activité sportive, malgré un environnement économique qui est de plus en plus présent et dont il faut tenir compte. La proposition de loi le fait avec beaucoup d'équilibre.

J'étais il y a quelques jours au Canada pour une réunion du conseil exécutif de l'Agence mondiale antidopage et j'ai appris que le club de baseball de Montréal avait été vendu à Washington. Cela est inacceptable ! Le jour où des actionnaires pourront vendre un club d'une ville à une autre, c'est que quelque chose n'ira pas dans le sport européen. Je crains que l'entrée en bourse des clubs ne permette un jour ce type de déplacement d'un club d'une ville à une autre. Vous en conviendrez, ce n'est pas dans notre culture.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

L'amendement a un but : permettre aux clubs sportifs d'accéder à l'épargne publique. Je vous indique que le rapport de la délégation du Sénat pour la planification ne formule pas de réserves de principe face à cette éventualité. Cependant, des précautions doivent être prises et il serait très utile de mettre en place un groupe de réflexion sur ce sujet. Je ne voterai pas l'amendement, mais il pose un vrai problème, qu'il faut, comme toujours, aborder sans parti pris idéologique.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas l'amendement pour trois raisons.

Premier paradoxe : tout à l'heure, un intervenant a dit qu'il était honteux de parler d'une proposition de loi déposée par un sénateur et de la nommer du nom d'une personne extérieure ; en l'occurrence, je défends un amendement au nom du groupe centriste et on me dit que c'est un amendement de l'Olympique lyonnais. Aussi, je ne comprends pas très bien !

Second paradoxe : nous sommes dans un pays où l'on incite et où l'on invite tous les Français à faire des investissements en bourse ; on dit que l'économie française a besoin de l'épargne ; et parce qu'il s'agit de sport, on ne pourrait pas faire appel à l'épargne ? C'est un peu gênant !

Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il faut créer un groupe de travail. Je vous ai rappelé que M. Mercier avait déposé sa proposition au mois de juin dernier. Depuis le mois de juin, il y avait de quoi faire un groupe de travail. Pourquoi ne s'est-il pas réuni ? Nous allons de groupe de travail éventuel en groupe de travail éventuel. Je finis par croire que c'est un groupe de travail virtuel que vous voulez créer.

Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Je constate que seul M. Nogrix a voté en faveur de cet amendement.

M. Philippe Nogrix. « Et s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ! »

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Collin.

L'amendement n° 12 est présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 7.

Des motifs liés à l'équité sportive s'opposent à l'adoption d'un article qui témoigne d'une grande négligence à l'égard de l'exception sportive.

La Commission européenne, en réclamant que la France s'ouvre la faculté de multipropriété, illustre particulièrement sa méconnaissance de l'exception sportive. Elle a l'habitude de rendre des arbitrages où celle-ci est sacrifiée. Elle s'inspire sans doute de la Cour de justice des communautés européennes dont le funeste arrêt Bosman ne cesse de faire sentir ses piteux effets. Alors que le projet de constitution européenne ouvre à l'Union européenne une compétence dans le domaine du sport, on doit s'inquiéter de l'absence de culture sportive dont témoigne la Commission.

On en vient à se féliciter que le projet de constitution prive l'Union européenne de toute capacité en lui interdisant les pouvoirs supranationaux dont elle dispose dans d'autres domaines.

Il faudra pourtant bien créer une institution européenne capable d'assurer une régulation efficace du football. Nous avons proposé l'instauration d'une organisation interétatique, Eurofoot, capable d'assurer cette mission au service d'un football plus équilibré économiquement et mieux protégé contre la banalisation. Nous attendons toujours le début d'une réaction du Gouvernement. En attendant, il faut supprimer cet article pour préserver l'équité sportive.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 12.

Cet article remet en cause notre conception même du sport.

Il assouplit un article fondamental de la loi de 1984, l'article 15-1, qui est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive d'une même discipline.

Désormais seul « le contrôle de plus d'une société » reste interdit ; en revanche, une même personne pourra détenir des droits de vote ou des parts de capital dans autant de sociétés sportives qu'elle le souhaitera, à condition de ne pas être actionnaire majoritaire dans plus de l'une d'entre elles.

La détention de tant d'intérêts croisés dans les mains d'une seule personne ne contribuera pas à assainir le secteur du sport de haut niveau. On imagine d'ores et déjà les pressions -voire les versements - qui seront réalisées auprès d'une équipe ou d'un joueur, lors des compétitions mettant en présence deux équipes au capital desquelles sera partie une même personne.

Il est tout de même incroyable que la ligue de football ait obtenu gain de cause sur ce point à Bruxelles et que la France doive, à ce titre, adapter sa législation. Mais était-ce vraiment à une proposition de loi, donc à un texte d'origine parlementaire, de traduire en droit interne les invectives de la Commission européenne ?

Je suis très inquiet que l'idée selon laquelle le sport constitue une activité purement économique se répande dans tous les esprits, et notamment au niveau européen. Les conséquences juridiques et économiques qui en découlent ne sont pas anodines et éloignent toujours davantage le sport professionnel du sport de masse, pourtant pilier fondateur de ce secteur.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable sur les deux amendements car nous considérons que le texte proposé assouplit cette interdiction. Le point important et essentiel est qu'un même actionnaire ne puisse pas détenir le contrôle économique. Il s'agit d'un garde-fou contre d'éventuelles manoeuvres pouvant influencer le comportement d'une équipe lors d'une compétition.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

J'ai demandé le renforcement des moyens de contrôle au travers de l'article L. 233-16 du code de commerce pour éviter tout problème d'ingérence dans l'activité du club de la part de ses actionnaires minoritaires.

Nous avons un contentieux très lourd à Bruxelles, qui a aussi nécessité cette évolution.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur la loi de 1984, ni sur le passage de Marie-George Buffet au ministère de la jeunesse et des sports, que M. Jean-François Lamour n'apprécie pas puisqu'il ne cesse de dire qu'elle n'a fait que des mauvaises choses lorsqu'elle était ministre. Il n'en demeure pas moins que Marie-George Buffet a toute mon amitié et toute mon estime.

Nous voterons la suppression de l'article 4, car il s'agit d'éthique sportive. Il nous semble inconcevable que l'on puisse être multipropriétaire dans des sociétés sportives concernant la même discipline.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 12.

Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Collin.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n° 8.

Il me semble anormal de permettre l'adhésion, comme membres de plein droit, de sociétés à objet purement commercial à des personnes morales sans but lucratif en charge de la mission de service public administratif de développement du sport.

Par ailleurs, je m'interroge sur les motivations de cet article, qui me semble apporter une réelle confusion. Je demande donc sa suppression.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 13.

Cette disposition est très révélatrice de l'esprit qui a guidé les rédacteurs de la proposition de loi : la logique commerciale, au lieu de la logique associative qui doit prévaloir dans la réglementation des activités physiques et sportives.

La loi du 1er août 2003 a déjà remis en cause la place centrale préalablement octroyée aux licenciés dans la vie des fédérations.

La modification proposée par cet article - que nous souhaitons supprimer - va permettre aux sociétés, en qualité d'adhérent, de participer au fonctionnement des fédérations conformément aux usages commerciaux alors que la loi leur ouvre déjà cette possibilité de façon contractuelle.

Elle porte un coup supplémentaire à la gestion associative des fédérations voulue par la loi du 6 juillet 2000, qui seront de plus en plus régies par des intérêts commerciaux.

Je crains que d'ici peu, de fait, ce ne soit la ligue de football professionnel qui régisse la fédération française de football, au détriment des licenciés pratiquants des petits clubs.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, car la réintégration des sociétés sportives au sein des fédérations ne fait que consacrer la reconnaissance d'une situation de fait. En dépit de leur éviction par la loi de juillet 2000, les sociétés sportives ont, en réalité, toujours participé aux instances représentatives des fédérations dont elles dépendent. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces dispositions, qui figuraient dans la loi de 1984, ont été supprimées, pour des raisons idéologiques, dans la loi de 2000.

Il me paraît logique et normal que des sociétés sportives puissent participer à la gestion des fédérations. Le sport moderne le veut ainsi ! Il s'agit, non pas d'une « prise de pouvoir », comme certains l'ont prétendu, mais d'une vraie participation, d'une véritable capacité de développement, à l'exemple du ski, du golf et, bientôt je l'espère, de l'équitation.

L'environnement économique est tel que, logiquement, les sociétés sportives participent à la vie fédérale.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 13.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Charasse, Guérini, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif.

Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte.

Avant fin juin 2005, un rapport rendu public par cette commission, émet des propositions en matière de traitement fiscal et social de ces personnes, ne portant pas atteinte au principe d'égalité.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Le texte de cet amendement est explicite : nous souhaitons qu'une commission étudie, une fois pour toutes, la question des sportifs ayant une carrière professionnelle courte, qui bénéficient néanmoins souvent, en guise de compensation de cette durée limitée, de salaires importants. Ce type de carrière est, d'ailleurs, vécu non seulement par les sportifs, mais aussi par certains artistes.

Il est toujours très délicat de procéder à des mesures d'allégement fiscal, qui sont sources d'injustice et de disparité de traitement, et, à ce titre, - nous l'avons répété au cours du débat - susceptibles d'être entachées d'inconstitutionnalité.

Au lieu de légiférer au coup par coup, dans la précipitation, mieux vaudrait qu'un groupe d'experts réfléchisse tranquillement à la question et propose les solutions les meilleures au regard du droit et de la justice sociale et fiscale.

Par cet amendement, nous proposons donc d'instaurer, pour un délai finalement très court, six mois, une commission associant représentants du Gouvernement, du Parlement et, bien sûr, du milieu sportif, afin qu'ils travaillent sur ce sujet et proposent, dans un rapport public, des solutions approuvées par tous, et donc équitables.

En réponse aux propos de M. le ministre relatifs à Mme Marie-George Buffet et aux remises en cause que ne manque pas de faire chaque nouveau ministre des sports, je souhaite préciser que le budget de la jeunesse et des sports a augmenté de 3, 4 % en 1999, de 3, 5 % en 2000, de 3, 8 % en 2001 et de 3, 1 % en 2002. Ces taux d'augmentation intéressants sont à mettre en regard des augmentations de 1, 3 % en 2003 et 1, 9 % en 2004, et de la diminution de 3 % hors inflation en 2005.

Quel est l'avis de la commission ?

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le préciser lorsque la commission a examiné les amendements, pendant la suspension de séance, un tel groupe de travail a déjà été constitué dans le cadre des états généraux du sport. Il a réuni des élus, des représentants des services déconcentrés de l'Etat et du monde sportif, sous la présidence du sportif Richard Dacoury - quel sportif ! -, et a beaucoup réfléchi à la place du sport professionnel en France. Les conclusions qu'il a remises ont largement inspiré les rédacteurs de la présente proposition de loi.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ministre. Il n'est nul besoin d'une proposition de loi pour instituer une commission qui existe déjà.

Les groupes de travail ont étudié les domaines évoqués dans cette proposition de loi. Nous allons poursuivre la réflexion engagée, en particulier sur l'épargne salariale. Les parlementaires continueront, bien sûr, d'être associés à ces travaux. Vous faisiez sans doute allusion, monsieur le sénateur, à cette possibilité qu'ont les joueurs professionnels d'épargner pendant leur temps d'activité.

Quant aux augmentations du budget de la jeunesse et des sports, vérifiez vos sources, vous constaterez que ce sont les crédits consacrés à la jeunesse qui ont augmenté, et non ceux qui concernent le sport !

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Je suis favorable à cet amendement.

Les sportifs professionnels ont une carrière courte. Des dispositifs susceptibles de leur permettre d'étaler leurs impositions existent déjà, mais ils pourraient sans doute être améliorés. Je pressens que le Sénat y serait favorable, dès lors que les principes essentiels seraient sauvegardés.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Selon M. le rapporteur, une commission a déjà travaillé sur l'amendement concernant l'Olympique lyonnais.

La création de la commission que nous, nous proposions remet tout simplement en cause cette proposition de loi, qui s'adresse directement aux footballeurs professionnels.

Nous comprenons et ne nions pas les problèmes de compétitivité, de concurrence que rencontrent les clubs professionnels de football français, mais ce que nous souhaitions, c'est que cette commission, composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et de représentants des clubs, travaille sérieusement et soumette au Gouvernement une proposition respectant le principe d'égalité et qui puisse être acceptée par tous les acteurs concernés et par tous les groupes politiques.

Nous voulions rester dans la règle et dans la normalité, et ne pas nous attacher à des cas particuliers, sinon les chercheurs, tous ceux qui, mécontents de leur sort, sont obligés de s'expatrier pour travailler ou pour être payés d'une façon à peu près décente, demanderont à bénéficier, eux aussi, de niches fiscales. Si nous ne parvenons pas à un consensus au sujet du sport professionnel, vous aurez ouvert aujourd'hui la boîte de Pandore.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 9, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet article tire les conséquences de l'article 1er de la proposition de loi, qui a pour effet d'engendrer une perte de recettes pour les régimes d'assurance sociale, et de la disposition de la loi Douste-Blazy sur l'assurance maladie qui prévoit que le budget de l'Etat doit compenser les moins-values de recettes des régimes sociaux.

Cet article a le mérite de matérialiser l'injustice résultant de l'article 1er de la proposition de loi.

Ainsi, le budget de l'Etat va devoir prendre en charge le cadeau fiscal offert aux clubs professionnels. Un RMIste saura qu'une partie de la TVA qu'il acquitte servira à réduire les charges sociales versées par nos clubs sur des salaires annuels qui excèdent ce qu'il gagnera de toute sa vie.

Les dizaines de millions d'euros que coûtera la mesure seront autant de sommes en moins consacrées à la lutte contre le cancer ou au développement des biotechnologies. Quel beau choix de priorité !

Ce Gouvernement est coutumier du fait. Chacun se souvient que les restaurateurs n'ont pas eu à se plaindre de lui. Encore faut-il concéder que ceux-ci ont pris des engagements clairs en contrepartie de la réduction de charges qui leur a été consentie.

Où sont les engagements des clubs professionnels ?

Il n'y en a évidemment pas, pour la bonne raison que, de cette proposition de loi, il ne résultera, et seulement transitoirement, qu'une légère diminution des pertes des clubs.

Voilà quelques années, notre collègue M. Charles Pasqua avait eu l'excellente idée de protéger les collectivités locales contre les pressions financières exercées sur elles par les clubs professionnels. Il n'est pas présent ce soir, et je le regrette. Que n'a-t-il protégé le Gouvernement !

Je le répète une fois encore : il faudra ouvrir rapidement et sérieusement le dossier de la régulation du football en Europe, en particulier le sous-dossier de l'harmonisation fiscale et sociale.

Nos clubs et nos sportifs professionnels doivent savoir qu'ils sont soutenus, mais ce soutien ne peut transiger sur un double souci d'efficacité et d'équité.

La proposition de loi dont nous achevons l'examen est la pire des choses pour le football, et sans doute aussi pour certains autres sports. Elle sera inefficace. De plus, elle est injuste, ce qui est un comble pour un sport si populaire !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 6.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'avez compris, nous voterons contre ce texte, comme l'a indiqué mon collègue et ami Jean-François Voguet lors de la discussion générale.

Vos arguments et vos explications, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ne suffisent pas à nous convaincre que cette proposition de loi permettra de répondre aux réelles difficultés que rencontre aujourd'hui le sport professionnel. Au contraire, elle est selon nous une fuite en avant.

Si nous pouvons partager votre objectif, à savoir « permettre aux différents acteurs du sport professionnel de rivaliser plus équitablement avec leurs homologues européens », cette proposition de loi n'en permet pas la réalisation.

Vous avez parlé, monsieur le ministre, de mesures concrètes et efficaces pour répondre aux difficultés du monde sportif professionnel. Nous n'y voyons, pour notre part, que la volonté d'accentuer la marchandisation du sport.

Hormis l'article 2, que nous avons voté et qui apportera la sécurisation juridique nécessaire aux sportives et sportifs sélectionnés en équipe de France, ces dispositions prévoient d'alléger les charges des clubs professionnels, principalement dans le football, notamment en leur octroyant une exonération de charges sociales jusqu'à un tiers des salaires de leurs joueurs.

M. Vasselle, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dont il était le rapporteur, s'est d'ailleurs interrogé sur le coût d'une telle disposition pour la sécurité sociale. M. Jean-Luc Mélenchon, en présentant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, l'a fait également au nom du groupe socialiste. Nous nous interrogeons aussi sur les conséquences de cette proposition de loi sur les sportifs dont les salaires sont modestes et qui gagneraient à cotiser sur la base la plus large possible.

Qu'advient-il de l'éthique sportive quand vous permettez la multipropriété, même si vous voulez nous convaincre qu'un garde-fou est prévu ?

Qu'advient-il de la solidarité entre les sportives et les sportifs de toutes disciplines quand vous supprimez la taxe de 1 % pour la formation professionnelle ? Vous indiquez parallèlement que cette formation est nécessaire et qu'il faudra mettre en place un nouveau dispositif. Pourquoi alors n'avoir pas attendu qu'il soit effectif ?

Pourtant, la grande majorité des sportives et sportifs professionnels est loin de percevoir des salaires mirobolants et connaît des difficultés quand vient l'heure de la reconversion.

Non vraiment, nous ne trouvons pas dans cette proposition de loi les réponses qu'attendent pourtant les acteurs du monde sportif professionnel ! Une fois encore, vous nous proposez de franchir un pas supplémentaire dans la marchandisation du sport, dans le droit-fil de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives de juillet 2003. Vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le ministre.

A aucun moment en revanche, vous n'abordez le calendrier sportif, le dopage, c'est-à-dire la santé des sportifs. Il n'est pas non plus question de la réglementation des transferts, des CDD rompus et des transactions faramineuses qui en découlent, qui ternissent l'image du sport, quand ce n'est pas celle des sportifs eux-mêmes ! Sur l'inflation des droits de retransmission télévisée et le problème des quelques agents peu scrupuleux, cette proposition de loi ne prévoit rien.

Je terminerai sur le rappel au règlement que j'ai fait en début de séance et qui portait sur le déroulement de nos travaux. Ce soir - je devrais plutôt dire ce matin, puisqu'il est deux heures dix ! -, nous pourrions de nouveau déplorer les conditions de travail de notre assemblée. Lorsque la discussion d'une proposition de loi débute à vingt-deux heures et que la commission se réunit à vingt-trois heures trente pour examiner les amendements déposés sur ce texte, il nous est impossible d'exposer toutes les remarques que nous aurions eu à formuler, sur le texte comme sur certains amendements. Nous ne nous sommes pas exprimés pour ne pas prolonger les débats. Il est toutefois très regrettable de travailler ainsi.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je ne prolongerai pas ce débat. Vous l'avez deviné, nous l'avons d'ailleurs annoncé lors de la discussion générale, le groupe socialiste votera contre ce texte. En effet, cette proposition de loi a été rapidement acceptée par le Gouvernement, dont l'unique objectif était d'éviter l'avis du Conseil d'Etat.

Le groupe socialiste s'est longuement exprimé et je partage totalement les propos que vient de tenir Mme David.

Je suis intervenu sur l'amendement n° 14 pour expliquer le bien-fondé de la commission de travail que nous souhaitions voir mettre sur pied afin que, dans un temps très limité, soient avancées des propositions relatives au sport professionnel et, plus spécifiquement, aux clubs de football professionnel. Le problème est là en effet. Pourquoi alors, au cours de ce débat, avoir tourné autour du pot ?

Nous aurions souhaité qu'un consensus soit trouvé et que cette proposition de loi ne nous soit pas soumise « à la hussarde ». Les termes employés ont cherché à englober tous les sports. C'est faux ! Ce texte concerne essentiellement les clubs de football professionnel. Il n'y avait aucune honte à le dire, pas plus qu'il n'y avait de honte à travailler collectivement. Au lieu de cela, le Gouvernement a cherché à jouer au plus finaud.

Le peu d'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve lors de l'examen des amendements, monsieur le ministre, montre combien il était important que ce texte soit adopté conforme par le Sénat afin que vous puissiez aller encore plus vite. Je le regrette.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 72, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2771 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2772 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2773 et distribué.

J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Le rapport sera imprimé sous le n° 71 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 25 novembre 2004, à onze heures quinze, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Discussion générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 : jeudi 25 novembre 2004, à 10 heures 30.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.