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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Admission de la mongolie comme pays d'opérations de la banque européenne pour la reconstruction et le développement
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Repentin.
I – Après les mots :
un sportif professionnel
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :
par une fédération visée à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une association affiliée à la fédération ou par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la même loi, et qui correspond à la commercialisation par lesdits groupements de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.
II – En conséquence :
a) Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
une société mentionnée
par les mots :
un groupement sportif mentionné
b) Après les mots :
versée par
rédiger comme suit
la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa du même texte :
la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de l'article 1eraux joueurs rémunérés par une association ou par une fédération.
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