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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Admission de la mongolie comme pays d'opérations de la banque européenne pour la reconstruction et le développement
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2004 par : MM. Mercier, J. Boyer, Mmes Dini, G. Gautier, M. Nogrix.
Proposition de loi N° 29 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
I - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société anonyme »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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