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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2004 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité sociale
, le taux : « 21, 42 % » est remplacé par le taux : « 32, 50 % »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1erjanvier 2005.
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