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Amendement N° 134 (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Desessard.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 28
Avantl'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites :
a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 515-1 et suivants du code civil ».
b) Aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, ajoute après le mot : « conjoint », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaire au titre des articles 515-1 et suivants du code civil ».
c) A l'article L. 45, ajouter après le mot : « conjoints », les mots : « ou partenaires au titre des articles 515-1 et suivants du code civil ».
Dans le même article, ajouter après les mots : « de chaque mariage », les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définie à l'article 885 V du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à s'assurer que les dispositifs de la pension de réversion en vigueur dans le régime des pensions civiles et militaires de retraites des fonctionnaires, s'applique tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité.
Il s'agit également d'une mesure de justice anti-discriminatoire à l'égard des couples stables unissant deux personnes de même sexe pour lesquelles il n'est pas prévu l'accès au mariage.
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