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Amendement N° 206 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence.
Exposé Sommaire :
Jusqu'à présent, le stationnement des professionnels de santé en visite fait l'objet d'une tolérance. Il s'agit par cet amendement de lui donner une base légale et de l'étendre.
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