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Amendement N° 213 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 de ladite sous-section, est substitué au mot : « vendanges », le mot : « récoltes ».
II. – La perte des recettes pour les régimes
sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Face à la pénurie de main d'œuvre notamment dans le secteur fruits et légumes, il est proposé par le présent amendement d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.
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