Amendement N° 214 (Retiré)

Retrait d'une proposition de loi

Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ....– Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'assimiler le contrat vendanges à un contrat de travail.

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