Amendement N° 227 (Retiré)

Avantl'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I-

Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi 94-629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »