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Amendement N° 232 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 29
Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732-25-1 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32, 5 ans à 17, 5 ans.
2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des critères fixés par un décret.
3) L'obligation de justifier de 37, 5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37, 5 années tous régimes confondus.
II - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revaloriser les retraites des agriculteurs non salariés agricoles.
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