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Amendement N° 26 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2004 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la caisse nationale des industries électriques et gazières à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Il est soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
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