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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2004 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Article 1er bis
Après le mot :
dans
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :
le rapport mentionné à l'article L. 132-3
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