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Amendement N° 30 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 novembre 2004 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Article 2 bis
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-5 du code de la sécurité sociale:
« Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4. »
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