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Amendement N° 35 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 novembre 2004 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
recouvrée et contrôlée
supprimer les mots :
par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
régime général, par des organismes
par les mots :
régime général, par les organismes
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