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Amendement N° 39 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Déposé le 11 novembre 2004 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Article 34 bis
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »
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