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Amendement N° 4 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2004 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Article 1er ter
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne
par les mots :
avant le 1eroctobre
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