Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)

La création d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante est l'expression d'une mesure

volontariste

dans ce projet. Mais rappelons

qu'aucune estimation n'est disponible sur les recettes attendues

, ni sur leur évolution. Rappelons aussi qu'il est à craindre que la mesure ne touchera pas les entreprises réellement responsables, comme les

donneurs d'ordre dans les cas de sous-traitance ou d'intérim

- notamment dans la branche de la construction navale.

S'agissant du FCAATA, il est légitime de demander une contribution aux entreprises qui ont fait prendre des risques à leurs salariés et

reporté le coût du risque sanitaire sur l'ensemble de la société

. Va-t-on toucher exactement les entreprises concernées, en fait-on assez ? Ce qui est sûr, en l'espèce,

c'est que ce sont les grandes entreprises qui seront avantagées

, puisque le montant de la contribution ne pourra dépasser 2 millions par an pour chaque entreprise. Ce plafonnement est un vrai cadeau pour les grandes,

alors même que sa suppression ne pénaliserait pas les petites

.

Cette disposition renoue avec

l'égalité de traitement

entre grandes et petites entreprises, pour qui le seuil de 2 millions n'aura pas les mêmes conséquences, car si la masse salariale représente effectivement une référence beaucoup plus sûre et stable – par rapport aux bénéfices - les grandes entreprises font en revanche logiquement plus de bénéfices en volume. A plafond de masse salariale inchangé, la suppression du plafond de 2 millions d'euros permettra donc

d'abonder le FCAATA à l'aide de recettes justes et légitimes

, collant ainsi mieux encore à la réalité de la responsabilité des entreprises concernées.

Cet amendement permettrait de rendre la contribution plus

efficace

, alors même que les besoins vont

grandissant

, et je vous propose donc de le voter.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.