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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2004 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale :
« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
II – En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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