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Amendement N° 65 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2004 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
Un décret en conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris
après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé,
Exposé Sommaire :
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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