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Motion N° 1 (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-066
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 66, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion se sont toujours prononcés contre la création de la juridiction de proximité mise en place par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et par la loi organique du 26 février 2003. Cette juridiction connaît des débuts difficiles. Peu de juges de proximité ont été nommés, et ce nouvel ordre de juridiction a davantage contribué à enchevêtrer les compétences entre le juge d'instance et le juge de proximité qu'à les clarifier.
Enfin, étant donné qu'aucun bilan n'a été tiré de l'activité de ces nouvelles juridictions de proximité, il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences, tel que le prévoit la proposition de loi présentée.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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