Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Modification de la loi organique relative aux lois de finances
Discuté en séance le 16 décembre 2004
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Charasse, Masseret, Pastor, Mme Durrieu.
Projet de loi N° 69 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Après l'article 6
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 5° de l'article 58 de la même loi organique est complétée par les mots : « compte tenu des comptabilités transmises obligatoirement par les comptables publics et les ministres ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une précision technique visant à confirmer les modalités actuellement en vigueur selon lesquelles la Cour des Comptes intervient au vu des comptes individuels des comptables publics et de la comptabilité des ministres (art 36-2° de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.