Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-139 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. Delfau, A. Boyer, Fortassin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF communes proposée par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 car il exonère les communes les plus riches d'une partie de la préquation.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.