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Amendement N° I-140 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. Delfau, A. Boyer, Fortassin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des groupements de communes proposée par l'article 30 du projet de loi de finances pour 2005 car les critères retenus et les pourcentages affaiblissent l'effort de péréquation.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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