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Amendement N° I-141 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. Delfau, A. Boyer, Fortassin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des départements proposée par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2005 car il aboutirait à des injustices plus graves que celles qui prévalent aujourd'hui en l'absence de réforme de répartition entre les départements.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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