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Amendement N° I-144 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier.
Dans le deuxième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
attribution de compensation
remplacer les mots :
et la
par les mots :
et 50% du montant de la
Exposé Sommaire :
La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune.
C'est la raison pour laquelle, le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ». Il proposait donc très justement de ne les imputer que pour la moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique.
Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale » au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation intercommunalité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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