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Amendement N° I-263 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski, Cambon.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9 bis
I. Après l'article 9 bis, insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ».
II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient compléter l'article 885 O bis du code général des impôts en ajoutant à la liste des fonctions qui définissent les biens considérés comme professionnels au sens de cet article la fonction de vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme.
La fonction de vice-président du conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et l'article L. 225-81 du code de commerce impose les mêmes obligations au président et au vice-président du conseil.
Le présent amendement vient donc corriger une incohérence dans la définition des biens professionnels et ne vise en conséquence que les seules fonctions de vice-président prévues par la loi à l'exclusion des fonctions qui trouvent leur origine dans les seuls statuts.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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