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Amendement N° I-264 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski, Cambon.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les engagements collectifs de conservation introduits en matière d'ISF par la loi Dutreil doivent porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres des sociétés cotées. A l'expérience, ce pourcentage est trop élevé dans le cas des sociétés d'importance, parfois anciennes, et dont le capital est logiquement assez dilué. Le taux de 15 % paraît plus approprié à la pratique actuelle des affaires.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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