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Amendement N° I-265 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski, Cambon.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 885 I bis du code général des impôts, les mots : « la moitié » sont remplacés par le pourcentage : « 75 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les engagements collectifs de conservation introduits en matière d'ISF par la loi Dutreil ne rencontrent pas le succès qu'ils devraient avoir en raison du taux d'abattement retenu, trop peu attractif aux yeux des détenteurs de parts de sociétés.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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