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Amendement N° I-286 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 sont réduits d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
«
Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »
II.
La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux tels que définis à l'article 150-0 A du CGI, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances pour 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Il s'agit là d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.
Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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