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Amendement N° I-288 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau.
Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application
du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du
taux de cette taxe par le Conseil général appliqué à l'assiette locale.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre possible, dès 2006, la modulation, par le Conseil général, du taux de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Associé à l'assiette locale, ce taux permettra au Département de définir le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance nécessaire à l'exercice de ses compétences.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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