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Amendement N° I-296 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat, Vasselle.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme :
«
76 000 euros
»
est remplacée par la somme :
«
150 000 euros
»
.
Exposé Sommaire :
L'article 793 bis du CGI instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les terres agricoles louées par bail long terme. Cette exonération est actuellement de ¾ jusqu'à 76 000 euros et de la moitié au-delà. Or ce seuil de 76 000 euros n'a jamais été revalorisé depuis sa mise en place en 1983, il ne correspond plus à la réalité de la valeur du foncier.
Le prix du foncier ayant fortement évolué depuis 1983, il serait cohérent, afin de favoriser le portage du foncier de revaloriser ce seuil.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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