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Amendement N° I-297 3ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat, Vasselle.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer aux bénéfices agricoles (BA) une mesure applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les bénéfices agricoles ne recouvrent pas la définition professionnelle de l'activité agricole. Nombre d'activités d'accueil et de services sont considérées comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Les agriculteurs, sont donc obligés, lorsqu'ils se livrent à plusieurs activités relevant de catégories fiscales différentes, de fournir à l'administration plusieurs déclarations de résultats.
Cette mesure s'inscrit dans un rapprochement des cédules professionnelles de l'impôt sur le revenu afin de résoudre les difficultés posées par l'exercice de plusieurs activités sur les exploitations agricoles comme ailleurs.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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