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Amendement N° I-301 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44
sexies
OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. »
Exposé Sommaire :
Dans une économie où les échanges se font de plus en plus à l'échelle mondiale et où nous cherchons sans trêve à attirer les investisseurs étrangers, le présent amendement vise à permettre au Gouvernement, s'il le souhaite, d'ouvrir par un décret en Conseil d'Etat à des investisseurs étrangers la possibilité de détenir des parts ou actions de jeunes entreprises innovantes, sous réserve que lesdits investisseurs présentent des garanties suffisantes en matière de transparence financière selon des critères à préciser dans le décret susvisé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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