Amendement N° I-302 (Non soutenu)

La nouvelle définition des instruments financiers « cotés » proposée par le projet de loi de finances se révèle inconsidérément large puisqu'elle s'étend à des structures qui ne sont en rien considérées comme des marchés, à l'instar, par exemple, des plateformes d'intermédiation. la Loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985, qui fait référence à la notion de « marché réglementé » et répond pleinement aux attentes des investisseurs.

Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des Sociétés de Capital Risque, et donc le financement des PME.