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Amendement N° I-328 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 novembre 2004 par : Mmes Procaccia, Gousseau.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9 bis
Dans le texte proposé par le I de l'amendement N° I-8 pour l'article 885 J du Code général des impôts :
1. Après les mots :
organismes institutionnels
insérer les mots :
dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L 132-23 du code des assurances
2. Supprimer les mots :
moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans
3. Après les mots :
dont l'entrée en jouissance intervient
insérer les mots :
au plus tôt
Exposé Sommaire :
L'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a redessiné le paysage de l'épargne retraite en France tout en affirmant
un droit d'accès à des produits d'épargne retraite pour toute personne dans des conditions d'égalité devant l'impôt. Désormais, il existe la possibilité de souscrire un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ouvert à tous en plus de la possibilité de souscrire des contrats de retraite dans un cadre professionnel et réservés à une catégorie donnée de population.
C'est pourquoi, il convient d'actualiser l'article 885 J du Code général des impôts afin d'unifier le traitement fiscal au regard de l'ISF dans le strict respect de l'équité entre les contribuables ce que propose de faire l'article additionnel après l'article 9 bis.
Il est proposé de compléter cet amendement en supprimant l'exigence de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée de quinze ans, ces critères étant désormais inutiles et pénalisants, puisque la loi du 21 août 2003 qui définit le contrat de retraite n'exige pas ce type de contraintes.
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